Assurance vie, pension invalidité en cas divorce

Mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets, je suis en instance de divorce.

Je possède une assurance vie à mon nom, souscrite pendant la communauté mais provenant de biens propres (héritages, donations).

Or le notaire chargé de notre dossier, bien que considérant que ces biens m'appartiennent, les intègre dans un premier temps dans l'actif de la communauté, augmentant ainsi celui-ci (et tout naturellement les soumettant aux prélèvements du Trésor Public).


Est-il donc normal que ces biens propres soient intégrés dans l'actif de la communauté et que nous devions encore payer des droits sur cette somme (inférieure à 150 000 euros), droits que j'ai déjà réglés lors des successions ?

Par ailleurs, étant en invalidité pour maladie, la pension que je reçois ne doit elle pas aussi, être considérée comme un bien propre et exclue de l'actif de la communauté ?

Merci à Vous pour votre réponse.

Bonjour Madame,

Si le capital de votre assurance vie a bien été financé uniquement par des biens propres, il vous est propre et ne rendre pas dans l'actif de la communauté.
Précisez ce point au notaire et apportez la preuve de la source de cet argent.


Par qui vous est versée cette pension?
Quel est le motif qui a engendré son versement?

Cordialement

Complément d'information :

Pour répondre à votre question concernant ma situation, je vous informe qu'en date du 10 septembre 1998, la CPAM m'a adressé un courrier me précisant : "la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, après examen de votre dossier, a estimé que votre état de santé (dépression nerveuse) relevait à la date du 31.08.1998, d'une invalidité réduisant au moins de 2/3 votre capacité de travail ou de gain et qui justifie votre classement dans la DEUXIEME catégorie, définie à l'Article L341.4 du Code de la Sécurité Sociale".
Ayant travaillé en tant que gestionnaire d'assurance, je bénéficie pour cette même raison, d'une pension d'invalidité complémentaire du Régime Professionnel de Prévoyance (Art 19 du RPP) du BCAC (Bureau Commun d'Assurances collectives).

Cordialement

Bonjour Madame,

Malheureusement la prise ne compte de votre pension dans la liquidation de la communauté n'est pas une erreur.
En effet, cette pension a pour but de compenser une perte de salaire (vous ne pouvez pas travailler en raison de votre maladie). De ce fait puisque assimilée à un salaire,lequel tombe en communauté, votre pension tombe en communauté.

Cordialement