Assurances decenale / responsabilité civile
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Posté le Le 10/10/2016 à 05:25
Bonjour,
Je crée une société de chauffage afin d'effectuer la création et rénovation de chaufferie pouvant restituer plusieurs dizaines de MégaWatt.
Plusieurs corps d'état interviendront dans ces prestations et je sous-traiterai toute l'installation. Je ferai de ce fait appel à des entreprises compétentes et assurées (décénale et R.C.) pour effectuer les travaux. Cependant, en tant que donneur d'ordres, suis-je obligé de prendre une décénale et/ou une R.C., si mes sous traitants,eux, sont assurés. Je vous pose cette question car je ne trouve aucun assureur qui veuille me couvrir si je sous-traite plus de 25% de mon C.A.
Cordialement
Je crée une société de chauffage afin d'effectuer la création et rénovation de chaufferie pouvant restituer plusieurs dizaines de MégaWatt.
Plusieurs corps d'état interviendront dans ces prestations et je sous-traiterai toute l'installation. Je ferai de ce fait appel à des entreprises compétentes et assurées (décénale et R.C.) pour effectuer les travaux. Cependant, en tant que donneur d'ordres, suis-je obligé de prendre une décénale et/ou une R.C., si mes sous traitants,eux, sont assurés. Je vous pose cette question car je ne trouve aucun assureur qui veuille me couvrir si je sous-traite plus de 25% de mon C.A.
Cordialement
Posté le Le 10/10/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, c'est obligatoire.
En effet, en tant que maitre d'œuvre, c'est votre entreprise qui est légalement responsable et redevable de la garantie décennale au visa de l'article 1792-1 du Code civil qui dispose que:
Très cordialement.
Citation :
Je crée une société de chauffage afin d'effectuer la création et rénovation de chaufferie pouvant restituer plusieurs dizaines de MégaWatt.
Plusieurs corps d'état interviendront dans ces prestations et je sous-traiterai toute l'installation. Je ferai de ce fait appel à des entreprises compétentes et assurées (décénale et R.C.) pour effectuer les travaux. Cependant, en tant que donneur d'ordres, suis-je obligé de prendre une décénale et/ou une R.C., si mes sous traitants,eux, sont assurés. Je vous pose cette question car je ne trouve aucun assureur qui veuille me couvrir si je sous-traite plus de 25% de mon C.A.
Je crée une société de chauffage afin d'effectuer la création et rénovation de chaufferie pouvant restituer plusieurs dizaines de MégaWatt.
Plusieurs corps d'état interviendront dans ces prestations et je sous-traiterai toute l'installation. Je ferai de ce fait appel à des entreprises compétentes et assurées (décénale et R.C.) pour effectuer les travaux. Cependant, en tant que donneur d'ordres, suis-je obligé de prendre une décénale et/ou une R.C., si mes sous traitants,eux, sont assurés. Je vous pose cette question car je ne trouve aucun assureur qui veuille me couvrir si je sous-traite plus de 25% de mon C.A.
Oui, c'est obligatoire.
En effet, en tant que maitre d'œuvre, c'est votre entreprise qui est légalement responsable et redevable de la garantie décennale au visa de l'article 1792-1 du Code civil qui dispose que:
Citation :
Article 1792-1
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Article 1792-1
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Très cordialement.
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