Debloquage assurance vie
> Entreprise > Assurance > Assurances spécifiques
Posté le Le 18/11/2012 à 03:26
Bonjour,
suite au décès d'un proche, je suis beneficiaire d'une assurance vie.
Nous sommes 3 beneficiaire dont 2 ont renvoyés tous les papiers necessaire. Il reste le 3e qui reste introuvable et injoignable (depuis quelques mois deja).
L'assureur (pacifica) bloque le règlement tant que le 3e soit trouvé !
En ont t'il le droit?
Comment puis-je faire pour débloquer la situation ?
Merçi
suite au décès d'un proche, je suis beneficiaire d'une assurance vie.
Nous sommes 3 beneficiaire dont 2 ont renvoyés tous les papiers necessaire. Il reste le 3e qui reste introuvable et injoignable (depuis quelques mois deja).
L'assureur (pacifica) bloque le règlement tant que le 3e soit trouvé !
En ont t'il le droit?
Comment puis-je faire pour débloquer la situation ?
Merçi
Posté le Le 18/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,
Je ne comprends pas vraiment la réaction de l'assurance. Que cette dernière ne divise pas l'intégralité du capital en deux parts parce qu'elle n'a pas trouvé le dernier bénéficiaire, c'est cohérent, mais qu'elle ne vous attribue pas la part qui devrait vous revenir avec certitude (le tiers du capital) me parait totalement aberrant.
En effet, conformément à l'article L132-23-1 du Code des assurances:
Vous devriez les mettre en demeure de vous verser votre part sur le Capital dans la mesure où vous bien un bénéficiaire du contrat, en vertu de l'article L132-23-1 du Code des assurances.
Si elle persiste, vous devriez consulter un avocat et introduire une action en justice contre la compagnie d'assurance en question.
Très cordialement.
Je ne comprends pas vraiment la réaction de l'assurance. Que cette dernière ne divise pas l'intégralité du capital en deux parts parce qu'elle n'a pas trouvé le dernier bénéficiaire, c'est cohérent, mais qu'elle ne vous attribue pas la part qui devrait vous revenir avec certitude (le tiers du capital) me parait totalement aberrant.
En effet, conformément à l'article L132-23-1 du Code des assurances:
Citation :
Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Vous devriez les mettre en demeure de vous verser votre part sur le Capital dans la mesure où vous bien un bénéficiaire du contrat, en vertu de l'article L132-23-1 du Code des assurances.
Si elle persiste, vous devriez consulter un avocat et introduire une action en justice contre la compagnie d'assurance en question.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 03/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 02/05/24, par Maître Arnaud SOTON
Le 02/05/24, par Maître Joan DRAY
Le 02/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.