Résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur en

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Posté le Le 10/08/2015 à 05:25
Bonjour
je suis actuellement assuré à titre personnel pour 3 crédits immobiliers distincts que j'ai souscrit respectivement auprès de la Société Générale,du Crédit Mutuel et du LCL.
Ces dossiers ont été mis en place il y a 12 ans, 7 ans et 2 ans et ayant pris connaissance de la directive Lagarde, effective depuis le 1er septembre 2010, je souhaiterai savoir si cette dernière s'applique sur des contrats antérieurs au 1er septembre 2010 et, si oui, connaître les conditions et la procédure à respecter me permettant de stopper les contrats en cours pour m'assurer, sans carence de délais, auprès d'un nouvel assureur pour des garanties équivalentes mais à des conditions tarifaires beaucoup plus avantageuses sachant, bien entendu que le bénéficiaire du contrat demeurera la banque.
Si des articles de loi existent, merci de me les communiquer avec votre réponse afin que je puisse m'appuyer sur eux.
Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 10/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Ces dossiers ont été mis en place il y a 12 ans, 7 ans et 2 ans et ayant pris connaissance de la directive Lagarde, effective depuis le 1er septembre 2010, je souhaiterai savoir si cette dernière s'applique sur des contrats antérieurs au 1er septembre 2010 et, si oui, connaître les conditions et la procédure à respecter me permettant de stopper les contrats en cours pour m'assurer, sans carence de délais, auprès d'un nouvel assureur pour des garanties équivalentes mais à des conditions tarifaires beaucoup plus avantageuses sachant, bien entendu que le bénéficiaire du contrat demeurera la banque.
Si des articles de loi existent, merci de me les communiquer avec votre réponse afin que je puisse m'appuyer sur eux.



La loi Lagarde a été codifiée aux articles L312-8 et suivants du Code de la consommation. Cette loi prévoit que le consommateur a la possibilité, lors de la souscription du contrat de crédit, de refuser l'assurance proposée par le banquier et lui proposer sa propre assurance à condition que cette dernière présente des garanties équivalentes.


Dans la mesure où votre contrat de crédit a déjà été signé, et l'offre d'assurance acceptée, alors il n'y a pas de possibilité de revendiquer cette loi compte tenu du fait que cette loi n'a vocation à s'appliquer que lors de la conclusion du contrat.



Très cordialement.


Citation :


Article L312-9 du Code de la consommation:

Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;

2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;

3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.

Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.

Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance
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