Responsabilité civile professionnelle et contrat d'assurance

Ci-joint l'article 12 d'un contrat que me fait passer un collègue courtier pour inclure dans le contrat d'embauche d'un commercial que je recrute, concernant la franchise de la RC pro.
Ai-je le droit de faire payer la franchise de mon contrat d'assurance RC pro à mes commerciaux en cas de problème suite à 1 contrat??
J'avoue que la démarche me choque mais si j'en ai le droit??????
Art 12 GARANTIE FINANCIERE, RC : ".......une franchise de 3048 euros restera à la charge du conseiller pour toute mise en cause de la responsabilité civile de la société, conformément au contrat d'assurance professionnel qui lie la ste xxxxx et la compagnie qui l'assure."
Cordialement.

Chère madame,



Tout dépend. Quel est le statut du commercial en question? Salarié, VRP, autre?

Très cordialement.

Statut d'auto entrepreneur.
Merci.

Cher monsieur,


Dans ce cas, c'est possible mais à prendre avec de grosses pincettes. En effet, le statut d'auto-entrepreneur est actuelle utilisé dans bon nombre de cas pour contourner le salariat et les cotisations sociales afférentes.

Le statut d'auto-entrepreneur nécessite donc qu'il n'y ait aucun lien de subordination entre vous et votre commercial.
Or, si le juge en vient à estimer qu'il y a bien un lien de subordination entre vous et l'auto-entrepreneur, alors la clause sera annulée au motif qu'elle est contraire au régime de responsabilité telle qu'édictée par les articles 1384 du Code civil sur la responsabilité des personnes que l'on a sous sa garde.

Au demeurant, dans la mesure où vous évitez les règles du droit du travail en engageant un auto-entrepreneur, le principe reste celui de la liberté presque totale dans la rédaction et le contenu du contrat. Une telle clause n'a donc à priori rien d'illégal sauf le risque mentionné plus haute.


Très cordialement.