Fausse declaration + courtier savait : poursuite?

Mon mari est decede en 2008. En 2006 il a eu un exeres d'un grain de beaute qui etait un melanome. Des ganglions ont ete retires (1nuit a l'hopital) aucun traitement decide. En 2007 il a cree sa societe et son comptable lui
a recommande de souscrire un assurance prevoyance. Il va donc voir son courtier qui lui a arrange notre mutuelle.
Mon mari explique ses soucies qu'il a eu avec sa sante (melanome et 1 nuit a l'hopital). Une premiere proposition avec un questionnaire medical detaille a ete rempli. Cette proposition a ete refuse. Le courtier a envoye a mon epoux
une deuxieme proposition avec un questionnaire simplifie.
Cet assureur a accepte cette proposition. Mon mari est decede du cancer de la peau suite a son melanome....
L'assureur refue se payer car sur le questionnaire simplifie (mon epoux a repondu NON?) a toutes les questions.
Le courtier me dit avoir conseille et informe mon mari
oralement et que mon epoux a sans doute pense qu'il pouvait
se faire payer une assurance en cas de maladie et c'est
pourquoi il a menti sur le questionnaire. Le courtier
m'a lu le questionnaire au telephone donc je sais qu'il
etait au courant du refus de la 1ere proposition envoye par lui meme et des
reponses de mon epoux sur le deuxieme questionnaire qui a
ete evidemment accepte. Le courtier n'a pas prevenu les risques de mon epoux a l'assureur en envoyant la deuxieme proposition et m'a dit qu'il n'avait pas a le faire.
Mon epoux etait extremement honnete. Il a ete voir ce courtier en etant volontaire a l'informer sur ses antecedants medicaux. Il a ete voir cet expert pour etre informe et conseille et non pour arnaquer une assurance.
Je me retrouve avec une fausse declaration et doit expliquer a ma fille que mon mari a ete victime d'un abus de confiance. Mon mari etait anglais et parlait un francais simple et des que c'etait un peu rapide ou complique il essayait de deviner.
J'ai deja vu un juriste qui se dit ''septique'' car je n'ai pas de preuve ''ecrite'' contre le courtier et que celui ci peut tres bien dire avoir informe et conseille mon epoux et que je risque tres ''fortement'' d'avoir a
rembourser les frais de tribunal et avocat de ce courtier.
Est-ce que la faute du courtier peut etre prouve au poces?

Bonjour,




La question n'est pas véritablement celui de la preuve quant à la faute du courtier: Que ce dernier n'ait pas révélé à l'organisme d'assurance le fait que votre mari était malade, au delà du problème de la preuve, ne relève pas de sa responsabilité.

Je m'explique.


Le rôle du courtier est un rôle d'intermédiaire entre un assuré et un assureur: Il n'est que cela. Quand bien même vous démontrez que le courtier était au courant de la maladie de votre mari, alors cela n'aura aucune incidence sur le refus de l'assurance de verser l'indemnité.

En effet, l'article L113-8 du Code des assurances dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

En conséquence, à partir du moment où les informations relatives à la maladie de votre mari ne figure pas sur le formulaire remplit à destination de l'entreprise d'assurance, alors le contrat d'assurance est nul et les primes sont conservées par l'assureur.


Une action contre le courtier ne me semble guère avoir de succès puisque la faute du courtier n'est pas en lien de "cause à effet" avec le préjudice que vous subissez aujourd'hui. Juridiquement parlant, votre mari reste le seul responsable et la faute du courtier n'est pas de nature en remettre en cause sa responsabilité vis à vis de l'assurance.


Je suis désolé,

Très cordialement.

Je connaissais l'article du code des assurances et je le comprends.
Rien de plus facile que de connaitre les lois et surtout
de se faire pigeonner par les experts en assurances qui
eux connaissent le code des assurances sur le bout des ongles. Les veuves et orphelins n'ont plus que leurs yeux pour pleurer. Ca c'etait pour '' je suis desole'.

Merci pour votre reponse qui est similaire a celle recue.

Ce que je n'arrive pas a comprendre c'est autre que mon
mari a signe une fausse declaration pire intentionnelle
alors que c'etait tout a fait le contraire de son caractere. Ce courtier s'en sort comme si rien
n'etait. Mon mari etait loin d'etre idiot
et pire l'ayant droit n'a aucun recours. Mon mari n'est plus la pour se defendre.

Donc en conclusion, le courtier savait le risque de mon mari et recevait des commissions et ainsi Youppi!!! l'assureur peut recevoir ses cotisation et soulever la nullete du contrat grace a la negligeance du conseil
du courtier a mon mari sur la non declaration des risques puisqu'il etait au courant et n'avait pas informe l'assureur comme l'avait demande mon epoux pour une surprime.

Mon mari n'a pas ete voir un intermediaire comme vous le decrivez mais un expert en assurances. Je sais cela ne change rien experts, intermedaires,commercants, tous a mettre dans le meme sac. Est-ce qu'un
intermedaire tel que vous le decrivez juste simple
intermedaire entre le client et l'assureur, d'ou vient
le titre d'expert??? est-ce juste de la publicite mensongere pour attirer les malinformes comme mon epoux
qui lui aurait du avoir lu le code des assurances avant
de le rencontrer? Le code moral de conduite des courtiers n'etant que du vent.....?

L'expert qu'a vu mon mari avait une obligation d'avertir
mon epoux sur la non declaration intentionnelle des risques. Mon epoux lui avait demande d'avertir l'assureur
pour une surprime apres le premier refus quand le courtier lui a suggere le questionnaire simplifie.
Mon mari n'aurait jamais menti ''Seul'' car meme la premiere question est : avez-vous deja ete refuse une
assurance.... Si mon mari a repondu NON c'est bien en
ayant demande l'autorisation au courtier qui a recu le rejet de la premiere proposition et qui a propose cette deuxieme proposition connaissant le risque.

Pour moi le courtier est aussi responsable que mon epoux.
L'assureur a accepte le contrat du courtier qui devait evaluer les risques et conseiller le client assure pour le contrat le mieux adapte pour son cas.
Ah oui, j'oubliais que le code moral etait du vent....

En plus mon mari pensait que l'assureur avait ete averti par le courtier de son risque. Il n'avait aucune raison a l'epoque de penser a mal du courtier et de s'en mefier.

Bref, mon mari a ete negligeant en ayant eu trop confiance
au courtier expert en assurance.

Est-il possible d'aller au tribunal et faire appel car j'y vais perdante a cause de l'article L113-8 qui protege les pauvres courtiers contre les arnaqueurs en assurances comme mon epoux? Je ne trouve pas normal de ne pas pouvoir
questionner ce Monsieur et de laisser decider les juges?

PS. Mon mari ecrivait son journal depuis l'age de 8ans.
Le rendez-vous avec le courtier y est mentione ainsi
que mon mari a connu de l'acceptation de l'assurance
lorsque le courtier lui a demande d'envoyer un RIB de
banque. Mon mari a ecrit qu'il ne connaissait pas le
montant des cotisations et qu'il ne pouvait pas trop
se plaindre vu ses antecedants medicaux. Il pensait
vraiment payer plus cher a cause de cela lorsqu'il a
connu le montant de l'assurance plus de 900 euros par
trimestre. Il croyait vraiment que le courtier avait
averti l'assurance et que cela faisait parti de son role.
C'est pour cela que j'ai du mal a accepte cette situation.

Je suis financierement confortable sans etre riche.
Je suis juste tres atristee de cette situation.
Une prevoyance etait vendu pour justement ne pas etre
dans cette situation et mon mori n'aurait jamais voulu
me mettre moi et ma fille dans cette situation inconfortable de ne pas pouvoir prouver qu'il avait ete
honnete toute sa vie.

Desolee d'avoir ete un peu longue, Encore Merci.

Chère madame,



Ne connaissant pas la personne que vous êtes allé voir, je ne peux me prononcer sur sa pseudo "qualification d'expert". Dans le monde des assurances, on distingue, le courtier qui n'est qu'un intermédiaire entre un assureur et un assuré; et l'expert donc la fonction est toute autre puisqu'il s'agit d'évaluer des dégâts et de faire une proposition pour les réparations. Peut être qu'en l'espèce, c'était un ancien expert qui était devenu courtier.

Toujours est-il que l'appellation d'expert n'est en rien synonyme d'une certaine qualité.





La morale n'est pas du vente; elle n'est tout simplement pas juridiquement sanctionnée. Ce sont là deux choses bien distinctes.



Vous pouvez toujours tenter votre chance, mais vous avez tout à y perdre et les probabilités sont clairement contre vous malheureusement.


La procédure est écrite, et le juge ne saurait s'affranchir de lois qui sont explicites. La seule question qu'il va se poser est la suivante: Monsieur X a-t'il volontairement dissimulé le risque dans le cadre de la déclaration? La réponse étant affirmative sur ce point, le débat (écrit) n'ira guère plus loin et le courtier ne sera guère inquiété.


Vous vous savez. Votre fille le sait. Toutes les personnes qui on pu connaitre votre mari doivent le savoir: Il était honnête.

La réalité juridique n'est en rien une réalité morale. Ce n'est pas parce que votre mari était juridiquement en tord, que cela signifie qu'il n'était pas un homme de bien ou qu'il était un escroc.

Les assureurs, comme une majorité des entreprises économiques ne pensent guère en terme d'humain. ils ne raisonnent qu'en terme de coûts, de bénéfices, de risques. Bref, savoir qui vous êtes, ce que vous faites, votre honneur, votre morale: Tout cela ne les intéresse pas.

Vous pouvez le contester, et vous auriez raison, mais il faut garder conscience que cela ne les changera pas.



Très cordialement.

En théorie le courtier n'avait aucun droit de vous questionner par téléphone relativement à votre santé (celle de votre époux en fait).

En théorie toujours c'est à la personne qui souhaite s'assurer (le "proposant") de remplir elle-même et de signer la proposition d'assurance, à soumettre sous pli confidentiel secret médical au médecin de la Compagnie.

Le courtier ( ou l'agent général ou le salarié) son personnel et celui de la compagnie n'ont pas à connaitre votre état de santé.

Dans ces conditions si fausse déclaration il y a, (bien relire les questions médicales et les réponses) il faut voir si elle est de votre fait, du sien, ou des deux ou s'il n'y en a pas.!

Pour précisions j'ai été agent général et courtier en assurances plus de 30 ans.

J'ai connu en 30 ans de métier des indélicats qui " traffiquaient" les questionnaires médicaux de leurs clients, pour ne pas perdre une affaire. Etes vous sûre et certaine que la compagnie à statué sur la base du même document que celui que vous avez signé ( il y a t il un double dans vos archives ?). Si par contre la compagnie prouve que votre mari connaissait ce "risque" son passé médical, et ne l'a pas déclaré à la signature, au vu des questions posées, alors vous ne pourrez rien espérer.