Feuille d'objectif commercial annuel. légalité?

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Posté le Le 24/03/2013 à 03:25
Bonjour,
Étant commercial chaque année ma société me fait remplir sur le Web un formulaire d'objectif financier à réaliser.
JE précise que ce formulaire est sur l'intranet c'est à dire une page web qu'on accède via un nom d'utilisateur et un mot de passe qu'il faut remplir, avec les données financière de mon objectif qui m'a était donné par mon manager via un mail. Aucune signature manuelle n'est apposée sur ce document et il n'existe pas de certificat électronique m'identifiant formellement.
Ce formulaire est en anglais alors que ma société est sous loi française.

JE voudrais savoir s'il est juridiquement légal de considérer ce formulaire comme étant un document légal et peut-il être utilisé à mon encontre comme ayant accepté mon objectif commercial?

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Posté le Le 24/03/2013 à 03:25
Cher monsieur,



Citation :
JE voudrais savoir s'il est juridiquement légal de considérer ce formulaire comme étant un document légal et peut-il être utilisé à mon encontre comme ayant accepté mon objectif commercial?


Le fait que ce formulaire figure sur un site intranet n'a rien d'abusif, ni même qu'il n'y ait pas de signature électronique dans la mesure où il existe déjà un système d'authentification pour accéder à l'intranet.

En revanche, le fait que le formulaire soit rédigé en anglais rend le contrat facile à annuler du fait de l'incompréhension pouvant résulter de la langue.

Dans ces conditions, il me semble tout à fait possible d'engager une action sur le fondement de l'erreur en vue d'obtenir la nullité de cet avenant à votre contrat de travail devant le Conseil des prud'hommes.

Très cordialement.

Posté le Le 24/03/2013 à 03:25
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'en déduits donc que le système utilisé ne peut être contestée. Cependant la langue utilisée peut être un élément d'annulation de ce document.
Je voudrais aussi compléter mon information initiale.
Mon contrat de travail et avec une société française filiale d'un grand groupe américain, le service pour lequel je travaille est un service européen, mais il n'est nul part mentionné que j'appartiens à ce service. Aussi le plan de commissionnement est en anglais, ( c'est le document qui dicte les règles de commissionnement des commerciaux.
Quand on rempli le document de l'objectif financier sur le web il est mentionné que le commercial à lu et accepté ce plan de commissionnement.
Puis-je contester la validité de mon objectif financier ainsi que le plan de commissionnement ?
Merci pour votre aide.
Cordialement

Posté le Le 24/03/2013 à 03:25
Bonsoir Monsieur,

Citation :
Puis-je contester la validité de mon objectif financier ainsi que le plan de commissionnement ?

Vous pouvez agir et contester car le document n'est pas rédigé dans la langue du cocontractant, autrement dit en français.

Cordialement

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