Statut agent commercial

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Posté le Le 12/04/2023 à 09:00
Bonjour,
Je vais signé un contrat d'agent commercial et mon mandant se trouve dans l'UE.
Ma zone de couverture de prospection se situe en France et au Maghreb.
1 - Quel serait le meilleur statut pour démarrer cette activité.

Récupérant un portefeuille clientèle déjà existant le CA des ventes produits finis sont de l'ordre de 1 million d'euros par an.
2 - Sur la base d'une rémunération à la commission de 2,5% du CA net hors transport que devrais je déclarer comme CA et à quel organisme?

Si quelqu'un pouvait m'éclaircir sur ces 2 points je pourrai avancer dans mes démarches.

Merci

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Posté le Le 14/04/2023 à 13:51
Bonjour François,

La réponse à votre première question se trouve dans votre contrat (celui qui vous est proposé).
Vous pouvez être salarié ou travailleur indépendant. La distinction juridique se situe au niveau de la dépendance hiérarchique vis-à-vis de votre mandant.

En tant que TI, c'est vous qui organisez votre travail. Vous n'avez pas de comptes à rendre. Dès qu'un lien hiérarchique existe, le seul statut possible est celui de salarié.

Je ne vois pas le sens de votre 2e question. Si vous touchez des commissions, vous les déclarerez. Que voudriez-vous déclarer d'autre ? Par ailleurs, en tant que TI, vous devez être immatriculé, par exemple auprès du registre des agents commerciaux, et vous aurez des déclarations à faire au fisc, à l'URSSAF et autres organismes sauf centralisation.

Dans le statut d'agent commercial, ce n'est pas le "CA" que vous ferez faire à votre mandant qui compte, par exemple pour les impôts, mais votre commission (heureusement !).

Posté le Le 15/04/2023 à 06:14
Bonjour,
Merci pour votre retour.
En effet selon mon contrat je serai TI.
Par ailleurs j'ai négocié un montant de commission fixe de 2000 euros mensuels qui doivent me permettre d'avancer mes frais professionnels qui me sont ensuite remboursé dans un deuxième temps.

A cet effet selon mes prévisions j'ai une estimation de ceux-ci qui s'élèveraient à environ 20000 euros par an.
Est-il préférable de se les faire rembourser ou les déduire de ma déclaration d'impôts?

Merci encore pour votre expertise.
Cordialement
François

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