Bail commercial de 3/6 ans en 2009, annulation

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Posté le Le 05/07/2015 à 05:25
J'ai signé un bail commercial 3/6ans en 2009,depuis je n'ai jamais reçu ce bail et n'a pas été envoyé au garant.
Puis je demander l'annulation de ce bail pour ce motif.

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Posté le Le 05/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
J'ai signé un bail commercial 3/6ans en 2009,depuis je n'ai jamais reçu ce bail et n'a pas été envoyé au garant.
Puis je demander l'annulation de ce bail pour ce motif.


Un bail commercial ne peut être rompu qu'en cas de manquement grave du bailleur à ses obligations contractuelles. Or, la remise du contrat n'entre pas dans les obligations principales d'un bail commercial.

Vous pouvez bien évidemment exiger la remise de ce contrat mais cela ne peut nullement vous permettre d'obtenir la nullité dudit contrat.


Très cordialement.

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