Bail commercial : modalités et renseignements
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Posté le Le 17/07/2016 à 05:25
Bonjour,
1. Je suis propriétaire (gérance d’un EURL) d’un fond de commerce (une maison complète d’une surface de 327,7 m2) avec un bail commercial d’une durée du 15/02/2008 jusqu’au 14/02/2017.
Maintenant, le propriétaire des mures veut vendre les mures.
Ma première question : Le nouveau propriétaire des mures, il a le droit de résilier ou changer le bail existant ou le bail reste valable pour le temps de sa durée ?
Merci bien de votre réponse
1. Je suis propriétaire (gérance d’un EURL) d’un fond de commerce (une maison complète d’une surface de 327,7 m2) avec un bail commercial d’une durée du 15/02/2008 jusqu’au 14/02/2017.
Maintenant, le propriétaire des mures veut vendre les mures.
Ma première question : Le nouveau propriétaire des mures, il a le droit de résilier ou changer le bail existant ou le bail reste valable pour le temps de sa durée ?
Merci bien de votre réponse
Posté le Le 17/07/2016 à 05:25
Cher monsieur,
En cas de changement de propriétaire, le locataire reste titulaire de son bail commercial initial et le nouveau propriétaire ne peut nullement vous évincer.
Vous conservez donc l'intégralité de vos droits, comme s'il n'y avait jamais eu de changement de propriétaire;
Très cordialement.
Citation :
1. Je suis propriétaire (gérance d’un EURL) d’un fond de commerce (une maison complète d’une surface de 327,7 m2) avec un bail commercial d’une durée du 15/02/2008 jusqu’au 14/02/2017.
Maintenant, le propriétaire des mures veut vendre les mures.
Ma première question : Le nouveau propriétaire des mures, il a le droit de résilier ou changer le bail existant ou le bail reste valable pour le temps de sa durée ?
1. Je suis propriétaire (gérance d’un EURL) d’un fond de commerce (une maison complète d’une surface de 327,7 m2) avec un bail commercial d’une durée du 15/02/2008 jusqu’au 14/02/2017.
Maintenant, le propriétaire des mures veut vendre les mures.
Ma première question : Le nouveau propriétaire des mures, il a le droit de résilier ou changer le bail existant ou le bail reste valable pour le temps de sa durée ?
En cas de changement de propriétaire, le locataire reste titulaire de son bail commercial initial et le nouveau propriétaire ne peut nullement vous évincer.
Vous conservez donc l'intégralité de vos droits, comme s'il n'y avait jamais eu de changement de propriétaire;
Très cordialement.
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