Cession fonds de commerce ventilation fausse
> Entreprise > Commercial
Posté le Le 13/09/2013 à 05:25
Nous avons acheté un restaurant en liquidation judiciaire en nov. 2008, total de 85k€ ventilé ainsi: matériel pour 61.000€ et incorporel pour 24.000€.
Nous clôturons notre 1er exercice et l'expert comptable vient de découvrir que le matériel est en fait de 20000€ (4k€ équipement mis au rebut), donc pble d'amortisssement.
Nous cherchons un associé financier actuellement et on se retrouve avec un fonds de commerce valant 44.000€ suite à l'erreur lors de l'établissement du contrat de cession, erreur provoquée par le mandataire judiciaire.
Peut-on annuler la vente ou bien demander dommages-intérêts sur la perte enregistrée aujourd'hui?
Comment faire?
Nous clôturons notre 1er exercice et l'expert comptable vient de découvrir que le matériel est en fait de 20000€ (4k€ équipement mis au rebut), donc pble d'amortisssement.
Nous cherchons un associé financier actuellement et on se retrouve avec un fonds de commerce valant 44.000€ suite à l'erreur lors de l'établissement du contrat de cession, erreur provoquée par le mandataire judiciaire.
Peut-on annuler la vente ou bien demander dommages-intérêts sur la perte enregistrée aujourd'hui?
Comment faire?
Posté le Le 13/09/2013 à 05:25
Cher monsieur,
L'acquisition du restaurant a-t-elle été faite aux enchères publiques?
Si non, le contrat de vente prévoit-il l'exclusion de la garantie des vices cachés?
Très cordialement.
Citation :
nous avons acheté un restaurant en liquidation judiciaire en nov. 2008, total de 85k€ ventilé ainsi: matériel pour 61.000€ et incorporel pour 24.000€.
Nous clôturons notre 1er exercice et l'expert comptable vient de découvrir que le matériel est en fait de 20000€ (4k€ équipement mis au rebut), donc pble d'amortisssement.
Nous cherchons un associé financier actuellement et on se retrouve avec un fonds de commerce valant 44.000€ suite à l'erreur lors de l'établissement du contrat de cession, erreur provoquée par le mandataire judiciaire.
Peut-on annuler la vente ou bien demander dommages-intérêts sur la perte enregistrée aujourd'hui?
nous avons acheté un restaurant en liquidation judiciaire en nov. 2008, total de 85k€ ventilé ainsi: matériel pour 61.000€ et incorporel pour 24.000€.
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Peut-on annuler la vente ou bien demander dommages-intérêts sur la perte enregistrée aujourd'hui?
L'acquisition du restaurant a-t-elle été faite aux enchères publiques?
Si non, le contrat de vente prévoit-il l'exclusion de la garantie des vices cachés?
Très cordialement.
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