Changement de statut étudiant-commerçant 1

Bonjour,
Je suis Algérien, âgé de 31 ans, étudiant en France depuis Octobre 2005, domicilié à paris, mon titre de séjour « étudiant » actuel est valide jusqu’au 08 Octobre 2010. J’ai un diplôme d’ingénieur en électronique obtenu en Algérie et un diplôme de Master2 en télécoms obtenu en France en 2009. Je souhaite faire un changement de statut étudiant-commerçant et j’ai une question à vous poser.

Sur le site de la préfecture, il est dis qu’il faut prévoir un délai de 2 mois pour obtenir le rendez-vous. Je veux savoir si c’est exactement deux mois ou bien 2 mois plus ou moins quelques jours. Je vous demande cela car je compte demander un rendez-vous d’ici 2 ou 3 jours (et nous serons donc le 11 ou 12 octobre) et à ce moment là mon titre de séjour « étudiant » lui restera une durée de validité de moins de 2 mois, donc est ce que je ne risque pas un refus de délivrance de rendez-vous si je le demande dans 2 ou 3 jours et surtout est ce que je ne risque rien pour la suite (si on me donne le rendez-vous).

Bonjour Monsieur,

En fait le délai de deux mois est de plus ou moins deux mois mais vous devez le prendre en considération car votre carte de séjour doit toujours être valable.
De ce fait vous devez faire une demande qui prend en compte ce délai afin que le jour du rendez vous votre carte soit toujours être valable.
En principe la demande de changement de statut se fait même 4 mois avant la date d'expiration de la carte de séjour mention étudiant.

Cordialement

Une fois le rendez-vous pris pour le changement de statut étudiant-commerçant, puis je revenir an arrière et solliciter un changement de statut étudiant-salarié si j’obtiens un contrat de travail et que mon titre de séjour « étudiant » est toujours valide ? et pour les cas où : le dossier de changement de statut étudiant-commerçant a été déposé ou bien après l’obtention de la carte de séjour commerçant ??

Monsieur,

Dans un cas comme dans l'autre, le souci principal est le fait que les demandes de changement de statut d'étudiant à commerçant ou salarié sont souvent délicates.

Vous pouvez essayer mais en principe la demande de changement de statut d'étudiant à salarié doit se faire 4 mois avant la date d'expiration de la carte de séjour étudiant.


Après l'obtention de la carte de séjour commerçant vous pouvez tout à fait changer pour un statut salarié.

En fait le souci est que même si vous remplissez l'ensemble des conditions un refus est toujours possible.

Cordialement

Mais est ce que j’ai le droit ou pas de solliciter un statut salarié après avoir pris RDV pour un changement de statut étudiant-commerçant (avant le dépôt du dossier de changement de statut étudiant-commerçant) ?? et après avoir déposer le dossier de changement de statut étudiant-commerçant ??

Monsieur,

Vous ne pouvez pas cumuler les dossiers de changement se statut.
Donc si vous prenez rendez vous pour un changement de statut étudiant à commerçant et que vous souhaitez finalement déposer un dossier pour étudiant à salarié vous devez annuler le premier.
Vous comprenez le changement se statut lorsque l'on est étudiant est délicat donc autant montrer votre volonté de construire un projet solide.

Cordialement

Est ce que le capital apporté par l’étranger (ex : somme d’argent à investir dans l’acquisition d’un fonds de commerce) est le seul critère sur lequel se base la préfecture pour accepter un changement de statut étudiant commerçant ?? y a-t-il d’autres critères ??

Bonjour Monsieur,

Votre apport financier n'est pas un critère à proprement parlé.
Ce qui compte c'est davantage la viabilité de votre projet, la perspective financièrement de votre affaire ainsi que vos capacités à gérer un commerce.

Cordialement

Pouvez vous me dire si l'étranger souhaitant pratiquer l'activité de restauration ou de restauration rapide doit avoir des diplomes et/ou des expériences???

Bonjour Monsieur,

En principe non. En fait sont davantage pris en considération la viabilité du commerce et votre projet professionnel.

Cordialement