CLAUSE DE NON CONCURENCE PAS RESPECTEE

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Posté le Le 05/03/2014 à 09:40
Bonjour,
Il s'agit d'une activité de bar-restaurant acquise en 2009 par acte authentique avec un paragraphe "charges et conditions" que le cédant devait respecté la clause de non concurrence de ne pas exercer d'activité similaire commerciale dans un périmètre inférieur à 20kms à vol d'oiseau et ce pendant 10ans;
Or,il s'est installé à 16kms avec le meme prix routier que le mien.
Qels sont mes droits ,cela m'apporte un préjudice.
Merci de me répondre

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