Concurrence déloyale entre sociétés

Je suis consultant salarié chez une SSII. Cette SSII a comme client la société IBM qui lui soustraite des missions de conseil chez ses propres clients.

Je suis actuellement en mission chez un des clients d’IBM.



Comme je compte créer ma propre structure, j'ai présenté ma démission dans un premier temps par mail. Ma démission n'a pas été acceptée sous prétexte qu’elle doit être notifiée par un courrier recommandé avec accusé de réception comme le prévoit la convention collective. J’ai dû présenter une nouvelle fois ma démission, cette fois-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. Je suis actuellement en période de préavis.



Pour assurer, après mon départ, la continuité de la mission que j’assure actuellement chez le client d’IBM, j’ai proposé à mon employeur de me sous traiter cette mission. Mon employeur a refusé.

C’est dans ce contexte qu’IBM, pour assurer la continuité de la mission que j’assure actuellement chez son client, me propose de me la sous traiter.



Sachant que je n'ai pas de clause de non concurrence dans le contrat de travail qui me lie à mon actuel employeur et qu’après ma période de préavis, j’aurai ma propre entreprise :

Mon employeur a-t-il le droit de me poursuivre pour concurrence déloyale par détournement de clientèle, dans le cas où j’aurai IBM comme client ? Et plus particulièrement, si je continue la mission, que j’effectue actuellement, pour le compte directe d’IBM ?

Bonjour,

Cette mission auprès de IBM était-elle une mission essentielle pour la SSII pour laquelle vous travailliez jusqu'alors?

Bien cordialement.

Pouvez-vous préciser le sens d' 'essentielle'?
D'autre part, après mon départ, la SSII où je travaille actuellement, ne pourra pas continuer à assurer la mission auprès du client d'IBM, pour la simple raison qu'elle n'a pas de consultant compétent pour le faire. Ceci explique qu'IBM me demande d'assurer cette mission directement pour son compte

Cher monsieur,

Par essentiel, j'entendais: Est-ce que les services accomplis auprès d'IBM représente une part important du CA de la SSII?

Bien cordialement.

Bonjour,

Nous sommes trois à être facturés, et je représente à moi seul entre 40% et 50% du CA.

Cordialement.

Bonjour,

En principe, l'action en concurrence déloyale exercée par l'employeur contre un salarié démissionnaire qui part avec des clients de l'entreprise, est possible dès lors que l'on est parvenu à prouver une véritable faute du salarié.

Ces dernières années, la jurisprudence de la Chambre sociale se montre de plus en plus favorable au salarié dans ce type de situation.


En conséquence, la plupart du temps aujourd'hui, la jurisprudence ne sanctionne que des comportements d'anciens salariés dont le caractère déloyal entre dans la typologie classique de la déloyauté : création d'une confusion dans l'esprit de la clientèle (Cass. com. 28 avr. 1980, Bull. civ. IV, no 166, JCP 1982. II. 19791, note J. Azéma) ou désorganisation de l'ancienne entreprise (Cass. com. 18 févr. 1997, no 94-18.367 , D. 1998, somm. 216, obs. Y. Serra ) ou encore, dénigrement (CA Paris, 27 mars 1996, D. 1997, somm. 99, obs. Y. Serra ).


Aucune de ces situations ne correspond à la votre. Vous ne partez qu'avec un seul client, fut-il important. Vous n'avez pas débauché du personnel appartenant à votre ancienne entreprise. Vous exercez en indépendant.

Bref, tout ceci vous met à l'abri d'une éventuelle action en concurrence déloyale. Cela étant, même si la jurisprudence est plutôt en votre faveur, il faut rester conscient qu'une telle action est toujours possible de la part de votre ex-employeur et que le cas échéant, il faudra vous défendre devant le conseil des prud'hommes.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.