Quel recours contre un client qui représente 100% du CA??

> Entreprise > Commercial

Posté le Le 08/04/2013 à 03:25
Bonjour,
J'aimerai vous exposer mon souci pour lequel il y a certainement une réponse juridique à apporter.
J'aimerai savoir quel recours peut on avoir, dans le cas où un client qui représente 100% du Chiffre d'affaire d'un fournisseur sans contrat entre les deux parties (mais cette situation a duré plusieurs années), ne donne plus de commandes du jour au lendemain sans crier gare?

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Posté le Le 08/04/2013 à 03:25
Bonjour,
Citation :


J'aimerai vous exposer mon souci pour lequel il y a certainement une réponse juridique à apporter.
J'aimerai savoir quel recours peut on avoir, dans le cas où un client qui représente 100% du Chiffre d'affaire d'un fournisseur sans contrat entre les deux parties (mais cette situation a duré plusieurs années), ne donne plus de commandes du jour au lendemain sans crier gare?



Oui, il existe un texte! On parle de rupture abusive de relations commerciales notamment lorsque deux personnes sont en relation commerciale depuis longtemps et que l'un deux met fin à la relation, sans préavis.

Dans ce cas, vous pouvez saisir le tribunal de commerce afin de demander des dommages et intérêts dont le montant est égale au préjudice que vous avez subi.

Article L442-6 du Code de commerce:

Citation :
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur.A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas ;



Très cordialement.

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