Révision bail commercial après signature

> Entreprise > Commercial

Posté le Le 14/07/2017 à 11:53
Bonjour,
Le 15/05/2017 j’ai signé la vente de mon commerce. Le propriétaire des murs m’annonce une révision de loyer.
Bail commercial à effet au 01/01/2008.
Loyer révisable tous les 3 ans sur la base de l’indice du coût de la construction. Depuis 2008 le loyer n’a jamais été augmenté.
Je sais qu’il ne peut pas remonter au-delà de 5 ans pourtant son calcul se base sur l’ICC du troisième trimestre 2007.
Sa base de calcul est-elle correcte ?
Merci de m’aider à résoudre ce casse-tête…

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]