Suite Protocole transactionnel

Bonjour,

Nous avons fait appel à une société pour faire les travaux d'aménagement de notre bar.
Cette dernière a pris beaucoup de retard sur la livraison du chantier.
Après de longs échanges, nous avons un conclu un accord transactionnel pour une date de livraison au 03/avril et une astreinte de 350€ par jour de retard. Ce protocole a été homologué au tribunal.

Nous savons déja qu'il y aura au moins deux semaines de retard.
Une fois les travaux finis, nous demanderons la totalité des astreintes dues. On sait qu'il faut passer par un commissaire de justice pour l'exécution/exécution forcée.

Notre question est comment faire si la société n'a pas d'argent sur le compte bancaire et n'a pas d'actifs ?

Bienvenue sur F-J.net et bonjour,

Si cet accord transactionnel a été homologué par une autorité judiciaire, il est possible d'engager des démarches pour se faire payer.

En 1er lieu, mettre en demeure en adressant un courrier R/AR au défaillant, avec délai imparti pour effectuer le paiement.
Si la mise en demeure reste sans effet et que la partie défaillante ne s'exécute pas, il est possible d'engager une procédure judiciaire pour contraindre cette dernière à respecter l'accord et à verser l'astreinte due. (pour ce type de contentieux, un avocat est souhaitable).

Enfin, avec une décision de justice favorable, des mesures d'exécution forcée peuvent être mises en place après intervention infructeuse de l'huissier, par exemple saisies sur les biens du débiteur.

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Marck ESP, Administrateur
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