Un commercant peut il refuser une vente ?

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Posté le Le 04/04/2016 à 05:25
BONJOUR
JE SOUHAITE ACHETER UNE STATION DE LAVAGE NEUVE A UN FRABICANT CELUI CI A REFUSER DE ME VENDRE LA STATION CAR IL A SOIS DISANT VENDU LA MEME A QUELQU UN D AUTRE DANS LA VILLE OU JE SUIS ET IL NE VEUT PAS EN VENDRE DEUX ALORS QUE J AI LE PERMIS DE CONSTRUIRE LE TERRAIN ET L ARGENT POUR LE FAIRE , LE CLIENT QUI A PRIS MA PLACE A DIT AU FABRICANT QU IL VOULAIT ETRE TOUS SEUL DANS TOUTES LES VILLES DE MA REGION ET IL SIGNE DES BONS DE COMMANDE SANS AVOIR LES TERRAINS , LE FABRICANT PEUT IL REFUSER MON PROJET EN ME DISANT QU IL A SIGNER AVEC UN AUTRE EN SACHANT QUE CE N EST PAS UNE FRANCHISE
D AVANCE MERCI POUR VOTRE REPONSE

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Posté le Le 04/04/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
BONJOUR
JE SOUHAITE ACHETER UNE STATION DE LAVAGE NEUVE A UN FRABICANT CELUI CI A REFUSER DE ME VENDRE LA STATION CAR IL A SOIS DISANT VENDU LA MEME A QUELQU UN D AUTRE DANS LA VILLE OU JE SUIS ET IL NE VEUT PAS EN VENDRE DEUX ALORS QUE J AI LE PERMIS DE CONSTRUIRE LE TERRAIN ET L ARGENT POUR LE FAIRE , LE CLIENT QUI A PRIS MA PLACE A DIT AU FABRICANT QU IL VOULAIT ETRE TOUS SEUL DANS TOUTES LES VILLES DE MA REGION ET IL SIGNE DES BONS DE COMMANDE SANS AVOIR LES TERRAINS , LE FABRICANT PEUT IL REFUSER MON PROJET EN ME DISANT QU IL A SIGNER AVEC UN AUTRE EN SACHANT QUE CE N EST PAS UNE FRANCHISE
D AVANCE MERCI POUR VOTRE REPONSE



Légalement parlant, le refus de vente n'est sanctionné que lorsqu'il est pratiqué envers un consommateur. Ici, vous agissez en tant que professionnel puisque vous souhaitez acheter une station dans le but d'en faire une activité commerciale.

Le refus de vente n'existe donc pas ici.


Forcer la vente par le biais d'une action judiciaire dans le but de démontrer qu'il y a accord sur les parties sur la chose et sur le prix me parait aussi très difficile puisque l'existence d'une clause de non-concurrence entre ce vendeur de station et l'autre acheteur est tout à fait valable et vous ne pouvez donc le forcer à y contrevenir.



Très cordialement.

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