Commissaires aux comptes et statuts

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Posté le Le 05/09/2013 à 05:25
L'expert et le commissaire aux compte PEUVENT ETRE la meme personne.Cette disposition doit-elle étre approuvée par l A.G et figurer sur les statuts de l'association sportive..le "PEUVENT ETRE" peut-ilconduireà des interprétations divergentes quelle est la plus légale merci

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Posté le Le 05/09/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
L'expert et le commissaire aux compte PEUVENT ETRE la meme personne.Cette disposition doit-elle étre approuvée par l A.G et figurer sur les statuts de l'association sportive..le "PEUVENT ETRE" peut-ilconduireà des interprétations divergentes quelle est la plus légale merci



Un expert-comptable peut être commissaire aux comptes. La plupart des commissaires aux comptes sont d'ailleurs des experts comptables.

Mais un expert comptable qui qui est également commissaire aux comptes ne peut absolument pas cumuler ces deux fonctions au profit d'une même association.

Un tel professionnel peut être expert comptable pour une entreprise ou une association et être commissaire aux comptes pour une autre entreprise mais pas les deux à la fois.

On ne peut être juge et partie!

Article L822-11 du Code de commerce:


Citation :
Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité qui l'a chargé de certifier ses comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par celle-ci au sens des I et II du même article, tout conseil ou toute autre prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 821-1.



Très cordialement.

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