Inscription tva par erreur

Bonjour,
Étant autoentrepreneur
En 2019 je devais avoir une très grosse année, sur les conseils des impôts j'ai fait toute les démarches des le début d'année pour pouvoir facturer, quand j'aurais dépasse le seuil, en collectant la tva. (première erreur faite sur conseil des impôts). Covid, problèmes divers... Je n' ai finalement jamais dépassé le seuil de base mais depuis j'ai tout de même toujours le module TVA sur mon site des impôts ou je rentre 0 comme montant collecté puisque au final je n'ia jamais dépassé le seuil de base donc jamais réellement été assujetti à la collecte de tva. De plus il n'est pas facilement trouvable qu'il faut contacter à nouveau les impôts pour les prévenir qu'on est repassé au régime franchise de base donc je ne l'ai jamais fait (mais je n'ai absolument jamais dépassé le seuil de base).
Quel conseil me donner vous car je n'ai pas envie d'avoir un redressement de tva juste parce que j'y étais inscrit par erreur...
Merci de vos réponses.

Bonjour Fred,
Vous pouvez regarder ce que vous accorde un "rescrit fiscal". Si le conseil que vous avez suivi était écrit, cela dégage votre responsabilité.
Le mieux est quand même d'en parler avec votre centre de impôts. Vous êtes de bonne foi, ils ne vont pas vous manger.

Sinon, êtes inscrit à la TVA et déclarer 0 tout le temps pourrait effectivement être assimilé à une anomalie déclenchant un contrôle fiscal. Il vaut mieux anticiper.

Si John12 passe par là ??

Non je ne dois pas avoir d'écrit, j'avais téléphone et la personne m'avait donné les démarches à suivre dans mes souvenirs.
Jia lu qq part que le service tva était uniquement reconduit pour l'année n+1 et qu'il n'était pas tacitement reconduit pour n+2 ?

Hello Fred,

Les règles sont là :
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva

Merci, j'avais déjà lu mais ça ne corresponds pas à mon cas, en enfet il est bien stipulé "EN CAS DE DÉPASSEMENT, Vous assujetti à la tva" ça qui n'a finalement jamais été mon cas.
Cependant un juriste m'a confirmé que à partir du moment où on a fait la demande pour payer la tva ET qu'on a jamais prévenu qu'on repassait à la franchise en base, on restait assujetti. Mon cas est le suivant, j'ai fait la demande par erreur et je n'ai jamais dépassé le seuil.
D'autres infos peut être svp ?

Bonsoir,

Ne confondons pas assujetti et redevable.
Donc, quelques précisions :



Donc, à partir du moment où vous avez choisi l'un des deux régimes pour lesquelles vous êtes redevable de la TVA, vous devez faire des factures avec de la TVA ET enregistrer la partie TVA de vos achats. Et vous devez déclarer les montants correspondants comme vous vous êtes engagé à le faire.
Vous ne pouvez pas émettre de facture SANS TVA, et vous ne pouvez pas déclarer 0.
Cela ne sera possible que via une demande de changement de statut au fisc.
Comme ce n'est pas ce que vous avez fait, vous risquez des ennuis.
La seule recommandation que je puisse vous faire est d'aller en discuter avec votre service des impôts.

Dans les textes, il est bien dit que si vous êtes en franchise et que vous dépassez le plafond, vous basculez automatiquement, mais le retour arrière n'est précisé nulle part.

D'ailleurs, vérifiez bien vos comptes car parfois, pouvoir récupérer la TVA sur ses achats peut entrainer une balance de TVA créditrice et le fisc vous rembourse ...

Merci.
Je reprends votre phrase : "Dans les textes, il est bien dit que si vous êtes en franchise et que vous dépassez le plafond, vous basculez automatiquement, mais le retour arrière n'est précisé nulle part."

Pour le coup j'étais en franchise ET JE 'AI PAS DÉPASSÉ LE SEUIL " Mais voulant bien faire et anticiper le cas où ça arriverait en cour d'année j'ai demandé à avoir la partie tva...
Je n'aurais pas du demander et attendre le dernier moment, qui ne serait jamais arrivé, je n'aurais pas eu de soucis.
De plus il est très difficile de trouver l'info comme quoi il faut faire une demande pour rebasculer en franchise BIEN QUE L'OPTION NE SOIT QUR POUR DEUX ANS.

Fred,
Quand un texte officiel dit qu'il est possible de changer le statut MAIS qu'il faut le demander, il n'y a pas de seuil de DEUX ans. Il faudrait que vous retrouviez la source de cette information. Pour ma part, je n'y suis pas arrivé.

Par ailleurs, le système ne dit pas "si vous ne dépassez pas le plafond, vous êtes automatiquement en franchise".
Le système dit "si vous avez choisi de déclarer, vous devez le faire". A mon avis, cela sous-tend "même si vous ne dépassez pas le plafond".

A partir du moment où vous avez opéré un changement de système, vous deviez facturer la TVA dans vos factures (recettes) et obtenir une facture avec TVA pour vos achats.
Et ensuite, gérer ça selon votre choix d'option via CA3 et/ou CA12 par exemple.
Le statut se décide par anticipation. Vous vous voyez rappeler tous vos clients de l'année écoulée et le dire que comme vous avez dépassé le seuil, vous allez leur renvoyer une facture AVEC TVA ? (ou l'inverse)
C'est la raison pour laquelle le changement automatique de statut, s'il est décidé et selon vos options, ne s'applique qu'un peu plus tard (mois ou année selon, sauf erreur).

Ce que vous avez fait n'était donc pas bon pour le fisc, et le meilleur moyen de montrer votre bonne foi, très importante dans ce cas, c'est d'aller les voir et sans trop trainer.

Merci beaucoup à vous, vos explications sont bien plus claires et précises que ce que la personne des impôts à pu me dire...
Jai bien compris maintenant.
Encore merci

Bonjour,

Vous dites que vous n'avez pas dépassé les limites de CA de la franchise en base. Vous avez donc dû opter pour votre imposition à la TVA, comme cela est possible. L'option s'étend obligatoirement du 1er jour du mois d'exercice de l'option jusqu'au 31 décembre de l'année suivante et elle se reconduit tacitement, par périodes de 2 ans, sauf dénonciation formelle, avant l'échéance. L'option est, par ailleurs, reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Vous devez donc, si vous le souhaitez, dénoncer l'option exercée, avant le terme de la période couverte par l'option ou sa reconduction tacite.

C.F. au sujet de l'option TVA, § 210 et suivants de : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-20-2021063

Bonne journée

Oui c'est exactement ça effectivement, j'ai juste été mal conseillé par la personne des impôts au début, d plus cette personne m'a juste dit que c'était valable pour 2 ans (par écrit) sans me préciser qu'il fallait la denocer6avzbt échéance, ce que je n'ai donc pas fait pour 2022 et 2023. Je me retrouve donc avec aucune tva non collectée et 9at conséquent non reversée depuis 2020. Devrais je payer cette tva pendant ces 4 ans sans même l'avoir collectée ? Car je vais me retrouver sur la paye avec une sacrée dette...
Que me conseillez vous John12 ?

Bonjour et Merci John12,

Pouvez-vous, SVP, vérifier la référence que vous avez fournie, le site répond qu'elle n'existe pas.

Une petite facilité supplémentaire pour nos amis poseur de question : utiliser le tag "http:" pour saisir cette adresse.
Avec ce dispositif, il suffit de cliquer dessus.

@ AGeorges

Bonjour,

J'essaie de copier à nouveau le lien :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-20-20210630

Régularisé par la supervision

Sinon taper : franchise en base TVA, BOFIP, sur Google

Cordialement

Merci John12,

Le dernier 0 avait disparu de la première copie.

Bonjour Fred,

Vous avez maintenant votre éclaircissement sur les deux ans (on peut toujours compter sur John12).

Il n'en reste pas moins que vous avez choisi une option, vous n'y avez pas renoncé et vous n'avez pas respecté les conséquences de gestion de cette option.
Faire les démarches pour redresser cela me parait à la limite du possible. Je me permets donc d'insister, en l'absence d'une réponse directe de John12 :
Allez expliquer votre situation à votre centre des impôts. Il ne fait pas de doute que vous laisser pour ces dernières années en franchise de base résoudrait le problème.
Vous pouvez expliquer votre bonne progression initiale, puis l'arrivée du COVID, qui constitue un argument fort, et la difficulté de relance ensuite.
Comme indiqué, ne trainez pas. Si le fisc détecte l'anomalie (déclaration de TVA à 0 pour CA non nul), la machine va se mettre en route. Vous risquez alors fort de devoir payer des TVA que vous n'avez pas encaissées sans pouvoir être remboursé de celles que vous avez payées.

Merci encore d'avoir pris la peine de bien analyser ma situation et pour vos conseils, j'imagine que John12 me donnera le même c'est à dire d'aller expliquer tout au centre ses impôts

Je sais bien que vous ne pouvez pas savoir de façon certaine mais penser vous que en expliquant tout, les impôts pourront être cléments ou il y a de fortes chances qu'ils n'entendent rien et me fasse rattraper depuis 2020 ?

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-20-20210630

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Hello Fred,



Eh oui. Ce que je vous conseille vient tout de même de divers contacts avec des centres des impôts. Mon expérience dirait donc que oui, il est probable que votre demande serait accueillie favorablement, je dirais à plus de 50%, mais pour vous garantir 100%, c'est juste impossible. Le fisc n'est pas là pour enfoncer les honnêtes citoyens qui font des erreurs. Juste pour repérer les escrocs et les tricheurs, et il y en a.

Si vous regardez le §100 du lien (dans le message de DIU, cliquez juste dessus), vous verrez que l'administration fiscale donne une tolérance de deux ans avant que vous ne basculiez en dehors de la franchise de base en cas de dépassement du seuil. Vraiment, cette recommandation que l'on vous a faite était probablement mauvaise, encore qu'en toute justice, je ne dispose pas de tous les éléments pour être affirmatif (gérer la TVA est un peu de boulot, mais cela peut faire gagner de l'argent, pas forcément en perdre, tout dépend du contexte).

Dernière question :
Pensez vous que les Impôts seront plus compréhensifs si j'y vais et que j'explique que si j'explique la même chose au cours d'un contrôle ?
Ps je vais certainement fermé mon auto entreprise dici 1 trimestre ou deux car je vais avoir un cdi.