Litige avec un expert comptable et omissions

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Posté le Le 10/10/2015 à 05:25
Suite a de nombreuses omissions defauts de conseil qui ne me permettent pas de gerer convenablement mon entreprise j'ai decidé de mettre fin au service de mon comptable par lettre AR stipulant la fin de mission a la date de reception de ce meme courrier.il se trouve que celle ci est reconductible d'année en année(fin juin 2011).en reponse par fax,elle(ma comptable)denonce cette rupture immédiate en stipulant qu'il faut aller jusqu'en juin.sauf que si il y accord mutuel on en reste là.je lui ai donc proposé la date du 10nov2010 en lettre AR : aucune reponse.de meme j'ai stopper ces prelevements mensuels.est-elle en droit de me les reclamer et que dois-je faire dans ce cas vu que j'ai proposé une date amiable et qu'elle ne repond pas(elle veut se faire payer jusqu'en juin!meme si elle ne fait plus ma compta! aider moi !je suis petit artisan au bord du trou!a cause d'elle.merci

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Posté le Le 10/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :


suite a de nombreuses omissions defauts de conseil qui ne me permettent pas de gerer convenablement mon entreprise j'ai decidé de mettre fin au service de mon comptable par lettre AR stipulant la fin de mission a la date de reception de ce meme courrier.il se trouve que celle ci est reconductible d'année en année(fin juin 2011).en reponse par fax,elle(ma comptable)denonce cette rupture immédiate en stipulant qu'il faut aller jusqu'en juin.sauf que si il y accord mutuel on en reste là.je lui ai donc proposé la date du 10nov2010 en lettre AR : aucune reponse.de meme j'ai stopper ces prelevements mensuels.est-elle en droit de me les reclamer et que dois-je faire dans ce cas vu que j'ai proposé une date amiable et qu'elle ne repond pas(elle veut se faire payer jusqu'en juin!meme si elle ne fait plus ma compta! aider moi !je suis petit artisan au bord du trou!a cause d'elle.merci


Conformément à l'article 1134 du Code civil, chacune des parties doit exécuter ses obligations contractuelles, selon les termes prévus au contrat et le contrat ne peut être résilié que par accord amiable.

En l'espèce, vous avez conclu un contrat annuel, renouvelable, qui ne peut donc à ce titre être résilié avant échéance que par accord mutuel. Si la comptable ne répond pas favorablement à votre demande de résiliation amiable, voire ne répond pas du tout, le contrat n'est pas rompu et vous ne pouvez donc pas vous libérer avant échéance de juin 2011.


Si vous ne payez pas, la comptable pourra effectivement exiger le paiement du reste des mensualités jusqu'à juin 2011.

Pour pouvoir vous libérer de votre engagement, vous devez pouvoir être en mesure de démontrer l'inexécution fautive de votre comptable: En quoi a t-elle manqué à son obligation de conseil? Quelle est l'étendue de la mission que vous lui aviez confié?

Si l'inexécution est justifiée, encore faut-il engager une action en justice afin d'obtenir officiellement la résiliation de ce contrat. Ce n'est qu'à cette condition que la comptable ne pourra plus rien exiger de vous.

Très cordialement.

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