Propositions de rectification et controle fiscal

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Posté le Le 12/06/2012 à 03:26
Bonjour,

Je suis associée unique, gérante de fait, d'une Eurl qui a subi une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2005-2006-2007. Cette vérification a débuté le 21 Novembre 2008 et la dernière intervention a eu lieu le 12 Janvier 2009.

Le 8 Décembre 2008, l'Inspectrice des Impôts m'a signifié oralement les rectifications qu'elle entendait effectuer sur l'exercice 2005 et m'a informé qu'elle avait terminé le contrôle complet dudit exercice.

Ces rectifications portaient essentiellement sur une réintégration de 25.500 Euros correspondant à des frais qu'elle estimait surévalués. En conséquence, elle entendait réintroduire ces frais dans le bénéfice imposable de mon Eurl, soumise à l'IS et considérer que ce montant constituait des revenus distribués.

Le 13 Décembre 2008, avant l'issue de la période de prescription, elle m'a donc adressé, à titre personnel, un rehaussement de 25.500 Euros, soumis à l'IR et aux contributions sociales. Dans cette proposition de rectification, elle reprend "l'extrait de la proposition de rectification du 13/12/2008 faite à l'Eurl..." dans laquelle on retrouve le détail de ses motivations.

Or, le même jour, 13 Décembre 2008, elle adresse bien une proposition de rectification à mon Eurl. Mais, dans cette dernière, ne figure pas ce rehaussement. Elle reprend simplement 2.000 Euros de TVS du 01/10/2004 au 30/09/2006 sur un véhicule de société dont je vais d'ailleurs pouvoir prouver qu'il était bien un VU et donc pas soumis à cette taxe. Rien d'autre!!! Aucune mention du texte qu'elle m'envoie dans la rectification personnelle.

Elle ne mentionne pas non plus dans ce courrier que la vérification fiscale se poursuit.

Donc, je souhaiterais savoir si :

- elle peut revenir sur la vérification de l'exercice 2005, corriger son omission, sachant que la 1ère proposition de rectification fixe normalement les limites des rehaussements,
- à titre personnel, le rehaussement qui m'est signifié n'est pas nul et non avenu, le motif invoqué n'existant pas du fait de l'omission de sa mention sur l'avis à l'Eurl,
- l'Inspectrice qui a commis cette "erreur" vis à vis de l'Eurl ne s'est pas rendu coupable d'une faute vis à vis de moi, à titre personnel, en invoquant de fausses raisons.

J'ai demandé le délai de réponse supplémentaire auquel j'ai droit, mais je dois maintenant faire parvenir mes observations avant le 13 Février. Je vous serais donc reconnaissante de me faire connaître votre position. Merci.

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Posté le Le 12/06/2012 à 03:26
Bonsoir madame,

Citation :
elle peut revenir sur la vérification de l'exercice 2005, corriger son omission, sachant que la 1ère proposition de rectification fixe normalement les limites des rehaussements,


Le livre des procédures fiscales ne contient, à ma connaissance, aucun article précisant que la proposition de vérification fixe les termes du litige. L'administration fiscale pourrait donc réparer ses erreurs en revenant sur cette proposition.
Citation :
à titre personnel, le rehaussement qui m'est signifié n'est pas nul et non avenu, le motif invoqué n'existant pas du fait de l'omission de sa mention sur l'avis à l'Eurl,


Il suit de la première réponse que si vous contestez la proposition de rectification, l'administration fiscale va réparer son erreur ce qui conduit au fait que du coup, le redressement sera pleinement valable.


Bien cordialement.

Posté le Le 12/06/2012 à 03:26
Merci pour votre réponse.

Toutefois, je pensais qu'en aucun cas l'administration fiscale ne pouvait revoir à la hausse une rectification sur une année devenue prescrite. Je pensais qu'elle pouvait modifier ses motivations, mais pas le montant des rehaussements, la première proposition de rectification en ayant fixé les limites et n'ouvrant en fait qu'une nouvelle période de non prescription pour le recouvrement des impôts redressés. De plus, le contrôle de 2005 étant terminé et l'inspectrice ne m'ayant pas expressément signifié dans sa proposition de rectification qu'il se poursuivait, je ne pensais pas possible pour elle de revenir sur l'année. Ces réflexions résultent de plusieurs informations trouvées sur le net, qui, toutes, se rejoignent. Qu'en pensez-vous? Merci

Posté le Le 12/06/2012 à 03:26
Bonjour,

Les informations que vous avez lues sont malheureusement fausses même si ce raisonnement, il est vrai, paraît logique.

Cass. Crim. 3.10.2003 d'où il suit que l'administration fiscale peut tout à fait rectifier sa proposition de rectification, qu'elle augmente ou diminue la base d'imposition.

La seule obligation qui incombe à l'administration fiscale est de vous attribuer un nouveau droit de réponse à compter de la reception de la nouvelle proposition de rectification.

Bien cordialement.

Posté le Le 12/06/2012 à 03:26
Merci...même si la réponse ne me fait pas plaisir, elle est claire. Tant pis!...

Posté le Le 12/06/2012 à 03:26
Bonjour,

Oui, tant pis! Croyez moi, je préfère annoncer des bonnes nouvelles!

Je vous remercie d'avoir fait appel à nos services.

A bientôt j'espère.

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