Refus de paiement d'une facture et société non déclarée

Bonjour,

Mon activité consiste à faire connaitre des produits de voyage (billets d'avion, réservation d'hôtels, séjours,...) sur notre site web et dès qu'il y a vente on touche une commission. C'est l'affiliation.

Mon problème est qu'on nous refuse de payer une facture depuis bientôt 3 ans. En fait c'est une facture de genre prestation au noir dans le sens où on n'était pas déclaré à l'URSSAF ni ailleurs pour l'exercice de l'activité.

Cependant la sociét a toujours payé jusqu'à ce que justement l'URSSSAf ou un autre organisme les a rendu visite et a constaté une anomalie au niveau des papiers . En fait, les inspecteurs ont vu nos factures de l'époque et
leur ont demandé si ces gens ont un SIRET etc... et comme on avait pas alors ils ont conclu et ont accusé la société de ne pas avoir déclaré des salariés. Du coup ils ont du payer 20 000 Euros d'amende.

Et sous prétexte que c'est de notre faute alors la société qu'on participe à compenser cette amende. Il faut savoir que depuis les débuts, cette société savait déjà qu'on n'était pas en règle mais comme on leur rapportait beaucoup d'argent, alors ils ont fermé les yeux jusqu'à ce que les problèmes arrivent. La preuve c'est qu'ils nous ont toujours payé sur présentation des factures dans lesquelles les n° de SIRET, ou de TVA n'ont pas été mentionné.


Au jour d'aujourd'hui cette société nous doit 20 000 euros et ne veulent payer que 8 000 euros. On a demandé le détail pour qu'on puissse les facturer pour voir mais ils n'ont pas encore répondu.

Croyez-vous qu'on ne perdra pas notre temps à les poursuivre en justice et qu'on aurait une chance de récupérer la totalité de notre argent ?

La société est une très grande agence de voyage à Paris.

Combien ça va me couter éventuellement ce procès (honoraires d'avocat) et où trouver un avocat pas trop cher ?

Bonjour monsieur,

Je ne vois pas sur quel fondement la société vous ferait payer leur amende. Il existe un principe de responsabilité du fait personnel qui a pour conséquence que l'agence de voyage ne peut pas vous facturer un comportement de leur part.


Que par ailleurs, le fait que vous ne soyez pas déclarer n'a aucune incidence sur la réalité de la facture. Vous pouvez être condamné pour non déclaration à l'URSSAF mais cela n'empêche pas la réalité de la facture.

A mon humble avis et au regard des éléments que vous m'apportez, je ne vois aucun obstacle qui empêcherait un quelconque recours en paiement de votre part.

S'agissant d'un litige s'élevant à hauteur de 20 000, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieux où votre adversaire a son siège social, ou le lieux de conclusion de votre contrat avec eux.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de commerce mais elle est vivement recommandée.
Les frais d'un avocat varie d'un avocat à l'autre et sont plus élevés en région parisienne qu'en province. Pour un dossier comme celui-là, ne comptez pas moins de 2500 euros.

Il n'existe aucune manière de trouver les avocats les moins chères. Vous devez donc les contacter un par un, et leur demander quels sont les tarifs pratiqués dans un dossier comme le votre.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Merci pour la rapidité de votre réponse !

Actuellement, je suis à l'étranger et ne sera en France que dans 4 mois et pour 1 mois seuelemnt. U Juste une dernière question, avez-vous idée de la durée d'une affaire pareille. Je veux parler du temps passé pour que notre argent soit récupérer ?

Monsieur,


Si vous prenez un avocat, ce dernier vous représentera devant la juridiction. Vous n'êtes pas tenu d'assister à quoi que ce soit. Une fois que l'avocat a constitué son dossier, vous pourrez librement repartir.

Une affaire devant le Tribunal de commerce prend généralement entre 8 et 11 mois. Evidemment, si la partie adverse fait appel et que le jugement n'est pas assorti de l'exécution provisoire, cela sera nettement plus long.

Si la créance n'est pas sérieusement contestable, ce qui correspond à priori à votre cas, vous pourrez demander une provision en référé (mesure urgente, un mois maxi en général).

Bien cordialement.