Pénalités de retard et taux d'intérêts pour clients particuliers?

Bonjour. Voici ce que j'ai trouvé en ligne: "La loi impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l'encontre de leurs clients professionnels. En revanche, il est interdit de facturer des pénalités de retard à un client non professionnel. Les CGV doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard, ainsi que, lorsque le client est un professionnel, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les factures adressées à un professionnel doivent obligatoirement comporter le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du commerçant d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard de paiement. Cette indemnité n'est applicable que lorsque le client est un professionnel." [...] "Lorsque la facture prévoit l'application d'un taux spécifique, c'est celui-ci qui va s'appliquer à condition qu'il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Pour le second semestre de l'année 2022, le taux de l'intérêt légal est fixé à :
3,15 % pour les factures impayées de clients particuliers,
0,77 % pour les factures impayées de clients professionnels."

Ma question: pénalités de retard et taux d'intérêt pour retard sont différents n'est ce pas? Les pénalités ne sont-elles vraiment que pour les clients professionnels? Car le texte indique le taux de l'intérêt légal fixé à un certain pourcentage pour les factures impayées de clients particuliers ... ?? Je suis confuse. Je crois savoir que on ne peut exige à un client particulier de payer dans un temps X, comme si on ne peut rien faire alors que dans le cas d'un client professionnel, on peut demander pénalités de retard, taux d'intérêt ET indemnité forfaitaire de 40 Euros pour recouvrement. Merci de me confirmer si oui ou non il faut mentionner des pénalités de retard OU taux d'intérêts pour retards à un client particulier lorsque l'on est une micro-entreprise. Cordialement

Bonjour Blossom,

Le mode de fonctionnement entre une ME et des particuliers est :
- Vous acceptez la commande, sous réserve de paiement avant certaine date,
- Vous demandez le règlement, et attendez l'encaissement?
- Vous envoyez le produit.
- Si le paiement n'est pas effectué avant la date indiquée, la commande est annulée.

Vous n'êtes donc pas concernée par les dispositifs prévus pour les professionnels. Ces derniers sont en effet autorisés à échanger des factures, assorties de délais de paiements (60 jour ou 45j fin de mois), qui peuvent alors induire des retards que la loi essaye de limiter. Quand le produit a été livré, le vendeur a tout de même moins de moyens de pression pour faire payer son débiteur !

Auriez-vous, pour votre ME, l'intention de travailler différemment ? Ce qui vous mettra vite en mauvaise position vis-à-vis des escrocs qui écument le net !