Remboursement compte courant associes

En tant qu'associé d'une SARL, j'ai fait a titre perso un apport de 26000€ qui figure sur le bilan de la societe dont je ne suis pas le gerant . Puis je prétendre le remboursement de ce prêt, dans la mesure du possible .

Bonjour monsieur.

Un apport n'est pas un prêt mais un investissement dans une société, ouvrant droit à la remise de parts sociales. Vous ne pouvez donc prétendre à aucun remboursement sur cette somme. En revanche, vous pouvez librement revendre vos parts sociales.

Cela étant, le titre de votre sujet semble indiquer qu'il ne s'agit pas d'un apport mais bien d'une avance en compte courant, d'où ma question: Est-ce un apport (comme vous l'indiquez dans votre message) ou est-ce une avance en compte courant (comme vous l'indiquez dans le titre du sujet)?

Bien cordialement.

Sur le bilan, cette somme figure en mon nom propre dans la rubrique :: compte courant associé cela a été fait pour venir en aide a la sarl mais sans but lucratif .donc c'est un apport . cordialement

Bonjour.


Si l'avance que vous avez consenti à la société prévoit une délai précis de remboursement, vous devez respecter ce délai.

Par exemple, un associé accepte d'avancer des fonds à une société à charge pour elle de les lui rembourser dans un délai de un an.

En revanche, si rien n'est prévu quant au délai de remboursement, vous pouvez demander immédiatement le remboursement de cet "apport" (même si ce n'est pas un apport au sens du Droit des sociétés mais bien une "avance") quand vous le souhaitez, "quelle que soit la situation financière de la société" (Cass. 3.Civ. 3 fév. 1999, Dr. sociétés, mai 1999,n°60, obs. Th. Bonneau).


Bien cordialement,

je reste à votre disposition.