Compromis de vente

J'ai signé un compromis de vente le 2/12/08 avec conditions suspensives de 'obtention du ou des prêt etc.. la durée de la condition était de 45 jours soit échéance 19 janvier09. l'acquéreur entend solliciter ce ou ces crédits par des démarches personnelles auprès des organismes financiers de son choix et notamment auprès des organismes suivants : CIC etc ou tout autre organismes financiers.
il s'oblige à déposer dans le délai indiqué ci-contre une ou plusieurs demandes de prêts etc.
j'ai envoyé un refus de banque dans les délai mais l'agence me dit que la loi et jurisprudence dit qu'il faut 3 refus bancaires est-ce le cas

Bonjour Madame,

Il est vrai que la loi prévoit que le refus du prêt conforme aux prévisions de la promesse de vente vaut empêchement de la réalisation de la condition suspensive et donc annulation du contrat.
Donc en principe le seul refus de l'obtention du prêt devrait être pris en considération (Cour d'appel de Bourges 11 janvier 2005)
Cependant si l'agence exige trois refus, il convient de relire le contrat relatif à votre promesse de vente. Si ce dernier stipule que trois refus sont nécessaires vous êtes contrainte de respecter cette clause qui a une valeur supérieure à la loi.

Cordialement

Il n'y a aucune indication stipulant trois refus, et je suis satisfaite de votre réponse rapide, j'ai payé sur un autre site qui n'a pas répondu à ma question, j'ai ayé pour rien mais pas chez vous encore merci

Madame

Je vous remercie pour vos compliments.
En espérant vous revoir bientôt sur notre site.
Merci pour votre confiance.

Bien cordialement