Contrat pour parution sur site pages jaune

Je suis estheticienne et j'ai une parution pack Ensavoir+
sur le site internet des pages jaune de juillet 08 à aout 09 DEJA REGLE.
Or le 28/11/08 j'ai reçu un commercial des pages jaunes qui m'a proposé une video en plus avec ce pack, que j'ai accepté par un bon de commande. Celuiçi m'a fait une très bonne proposition en incluant la rallonge de mon pack Ensavoir+ déjà existant jusqu'à aout 2010.
Ce que j'ai accepté et signé.
Or le 3 décembre 08 j'ai envoyè une lettre recommandé pour annuler la vidéo.
L'annulation a été accepté pour la vidéo mais ils ont maintenu les 10 échéances que j'ai signé pour le pack Ensavoir+ jusqu'au aout 2010.
Et le 1er commencent a partir de 15 mars 09
Je leur ai dit que j'ai déjà payé la parution actuelle et j'accepte de payer qu'à partir de Septembre 09.
CEUX CI NE VELLE RIEN SAVOIR CAR LES ECHEANCES SONT SIGNE.
Pouvez vous me faire connaitre les démarches à suivre et termes à utiliser pour leur faire pression car je ne peux pas autoriser la banque à rejeter les échéances qui seront tous les 15 du mois jusqu'à févier 2010 pour une somme de 191,00 Euros
MERCI D'AVANCE

Bonjour madame,

Laissez moi vous demander d'éclaircir un point que je ne comprends pas:



Donc, le premier contrat court de juillet 2008 à septembre 2009: OK.



Pourquoi alors les échéances du contrat prévoyant une deuxième année (septembre 2009 et aout 2010) commencent le 15 mars?


Pourquoi jusqu'à février 2010 puisque vous avez expliqué que le contrat s'arrêtait aout 2010?


En gros, si je comprends bien, vous allez payer deux fois pour la date allant de 15 mars 2009 à février 2010?

Bien cordialement.

Les échéances du contrat prévoyant une 2ème année (sept09 à aout10) sont payable à partir du 15 mars car le commercial m'avait proposé cette possibilité lors de la signature du contrat le 28 novembre 08 qu'il me faisait une réduction exceptionnelle sur la vidéo s'il peut englober le rallongement de mon site existant déjà ('mais déjà payé jusqu'à aout 09:contrat fait par un autre commercial) jusqu'à aout 2010.
Ce sont des astuces commercial.
Quand j'ai fait laa lettre recommandé le 3 décembre 08 délai de rétractation droit du comnsommateur qui a 15 jours pour se rétracter sur sa commande
Effectivement ils m'ont bien confirmé qu'il acceptait en m'envoyant un bon d'avoir qui équivalait à la somme de la vidéo mais ne m'ont pas spécifié qu'il maintenaient les traites démarrant le 15 mars 09 correspondant au rallongement du site Pack Ensavoir+ sept09 à
En gros je ne paye pas 2 fois
Le problème c'est que je commence à payer plus tot (
6mois)
Car en 2008 le site Ensavoir+ que j'ai fait avec eux mais avec un autre commercial est apparu sur internet 1er juillet 08 et j'ai réglé 4 traite: sept, oct, nov, Déc.
CC'EST CE QUE JE LEUR AI DEMANDE MAIS IL NE VELLE RIEN SAVOIR IL FAUT PAYER SELON LE CONTRAT SIGNE AVEC LE COMMERCIAL LE 28 NOVEMBRE 08.
MERCI DE ME DIRE SI J'AI LE DROIT DE REJETER LES TRAITES A LA BANQUE.

Je vous ai donné une réponse pouvez vous me donner une précision

Bonsoir madame,

Malheureusement, il semblerait que les dispositions du Code de la consommation prévoyant notamment l'existence d'un délai de retractation ne s'appliquent pas dans votre cas. En effet, depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1995, il semblerait que la Cour de cassation refuse d'appliquer le Droit de la consommation aux contrats conclus par un personne dès lors que ce contrat a un rapport direct avec son activité professionnelle.

Or, la souscription d'un contrat auprès des pages jaunes, dans le but de faire valoir votre activité professionnelle ne vous permet pas de bénéficier de la protection du Code de la consommation dans ce cas.

Référence:
-Civ. 1re, 24 janv. 1995: Bull. civ. I, no 54; D. 1995. 327, note Paisant; D. 1995. Somm. 229, obs. Delebecque; ibid. 310, obs. Pizzio; JCP 1995. I. 3893, no 28, obs. Viney; CCC 1995, no 84, note Leveneur

-Civ 1ère,3 janv. 1996: Bull. civ. I, no 9; D. 1996. 228, note Paisant; JCP 1996. II. 22654, note Leveneur; ibid. I. 3929, no 1 s., obs. Labarthe; RTD civ. 1996. 609, obs. Mestre; CCC 1996. Chron. 4, par Leveneur; Defrénois 1996. 766, obs. D. Mazeaud ●

-Civ. 1re, 30 janv. 1996: Bull. civ. I, no 55; eod. loc.



Cette conception telle que dégagée par la jurisprudence de la Cour de cassation est plus que critiquable. Pour autant, elle semble s'opposer à l'exercice d'une action en résiliation du nouveau contrat tel que vous l'envisagez.

Cela dit, vous pouvez tenter votre chance devant un tribunal d'instance en faisant valoir le non respect de votre droit à rétractation (L121-20 du Code de la consommation) dont vous bénéficiez en votre qualité de contractant non professionnel (Jurisprudence de la Cour de cassation antérieure à 1996 qui a opéré un revirement de jurisprudence).


Il serait judicieux, à ce titre, de menacer les pages jaunes de résilier le nouveau contrat sous peine de saisine du juge de proximité compétent, sur le fondement du non respect du délai de rétractation tel que prévu par l'article L121-20 du Code de la consommation.


Bien cordialement,
je reste à votre entière disposition.