Créance à déclarer -procédures collectives

M. X a conclu avec la société Z un "protocole d'accord" aux termes duquel il se voit reconnaître le droit d'acheter le navire "Y" au terme d'une periode de 5 années à compter de sa signature, en contrepartie du versement d'une somme de 500 000 euros correspondant à un acompte sur paiement du dit navire.

Avant l'échéance du terme du contrat, la société Z fait l'objet d'un redressement judiciaire.

La somme d'argent versée par M. X, constitue-t-elle une créance à déclarer au sens de l'article L621-43 du CCom, alors que le terme du contrat n'est pas intervenu?

Bonjour.

En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, il faut prendre en comte le fait générateur de la vente, à savoir, l'échange du consentement quant à la réalisaiton de la vente.

Dans votre cas pratique, je ne comprend pas trés bien la nature du protocole d'accord au terme duquel X a le droit d'achter "le navire"?

S'il a juste le droit de l'acheter, alors le redressement judiciaire est intervenue la vente et la créance n'est pas à déclarer. Si au contraire, il a l'obligation de l'acheter que le contrat de vente est formée, alors le fait générateur est antérieure au contrat.

Tout ceci à prendre avec des pincette dans la mesure où il est arrivé à la jurisprudence de considérer que le fait générateur d'une vente résidant non dans l'échange du consentement mais dans la livraison du bien.