Dédit de formation pour montant forfaitaire

J'ai quitté mon poste pour intégrer un grand groupe. Lors de mon arrivé mon employeur m'a annoncé que mon contrat n'était pas prêt suite a une nouvelle directive nationale sur l'embauche des cadres.
En effet, une clause de dédit de formation a été ajouté.
Cette clause, me considérant "en formation pendant 2 années de janvier 2009 à décembre 2010 représentant un total 1666h de formation" pour un montant de 75 000 Euros.

Cette close m'engage: "en contrepartie de cette formation, M X s'engage à rester au service de l'entreprise X pendant une durée de 4 ans courant à compter du 1 janvier 2011, date correspondant à la fin de la formation et à l'exercice de son emploi au sein de l'entreprise"

Les modalités de remboursements sont les suivantes :

"En cas de départ, à l'initiative de M X, et ce quelqu'en soit le motif ou en cas de licenciement pour faute avant l'issue d'une période minimale de 24 mois courant à compter de la date d'exercice de son emploi au sein de l'entreprise, cette dernière s'engage à rembourser l'intégralité des frais de formation engagés par l'entreprise et représentant un montant de 75000 euros. Tout rupture au delà de 24 mois entraînera un remboursement proportionnel au nombre de mois restant à courir jusqu'a l'expiration du délai de 4 ans. Le remboursement devant être exigible à la date de départ effectif.

Plusieurs questions se pose :

Premièrement :
Ne me considérant pas encore dans l'exercice de mon emploi avant la fin des deux années, suis je en droit de démissionner sans à avoir a rembourser les frais engagés ?

Deuxièmement :
La liste des formations a assurer n'étant pas listé, et n'étant pas réellement en formation pendant les 2 années (moins de 1666h), cette close est elle valable ?

Troisièmement :
Le montant de la formation étant fixé de manière forfaitaire a t'elle une valeur pénale ?

Quatrièmement :
Les différents modules de formation étant commun à la plupart des cadres et cette close ne s'appliquant qu'a 3 services différents, les heures de formation communes doivent elles être décompté dans le nombre d'heure définis dans cette close ?

Cinquièment: est ce que le fait d'avoir mis des dates précises dans le dédit soit 1 janvier 2011 ne joue pas en ma faveur et me permet de démissionner pendant la formation?

Chère madame,


A propos de la clause de dédit formation:

La clause prévoyant que le salarié démissionnant avant un certain délai devra rembourser les frais exposés pour sa formation est licite si elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si l'indemnité de dédit est proportionnée aux frais de formation engagés et si elle n'a pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner (Cass. soc. 5-6-2002 n° 00-44.327 (n° 1880) : RJS 8-9/02 n° 1013). Dans le cadre de certains contrats toutefois la loi interdit expressément de prévoir ce type de clause (voir par exemple n° 20725).
Sous peine de nullité (Cass. soc. 16-5-2007 n° 05-16.647 (n° 1032) : RJS 11/07 n° 1199), la clause de dédit-formation doit être conclue avant le début de la formation et préciser les date, nature, durée et coût réel de la formation, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié (Cass. soc. 4-2-2004 n° 01-43.651 (n° 222) : RJS 4/04 n° 438). Elle lie alors l'employeur qui doit assurer la formation convenue (Cass. soc. 15-6-2000 n° 98-42.873 (n° 2837) : RJS 9-10/00 n° 977). En revanche, ce dernier garde la faculté de rompre le contrat pendant la durée de l'engagement du salarié (Cass. soc. 19-3-1987 n° 83-45.737 (n° 1199)). La circonstance que la démission soit intervenue en cours de période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit au dédit-formation contractuellement prévu (Cass. soc. 5-6-2002 n° 00-44.327 (n° 1880) : RJS 8-9/02 n° 1013).

En conséquence:



Vous êtes pourtant officiellement dans l'exercice de votre emploi puisque vous avez déjà conclu votre contrat et que vous êtes déjà en formation depuis plus d'un an, la clause a tout à fait vocation à s'appliquer.


L'employeur n'a pas l'obligation de lister ces formations: Il doit juste indiquer le coût réel de cette formation. Si la formation que vous suivez est en réalité d'un prix inférieur à celui prévu au contrat, alors vous devrez verser le prix réel et non le prix convenu au contrat.




La somme ne peut en principe pas être forfaitaire. Elle doit être égale aux frais réellement engagés par l'employeur: A défaut, c'est encore le prix réel qui s'appliquera.



Oui, tout à fait. Je ne vois pas pourquoi il ne faudrait pas compter les heures de formation communes..


Pourquoi donc? Ces dates servent d'une part à préciser l'étendue de la formation et d'autre part, à permettre le calcul de votre durée de travail à accomplir avant de pouvoir être libéré de la clause. Cela ne signifie pas pour autant que vous avez le droit de partir avant la fin de la formation.


Très cordialement.

Très cordialement.

Encore quelques questions,

ce que vous appelez frais réels; ce sont les déplacements, les paniers repas... Sachant que je suis une formation en interne de l'entreprise sur mon lieu de travail et que celle-ci est indispensable au poste que je suis amené à exécuter. Aussi, parallèlement à ces heures par jour j'ai des objectifs qui ont été définies et je suis donc en "pseudo formation" car déjà en poste. Cependant si le montant est forfaitaire, dans ce cas l'entreprise ne calculera que les frais réels tels que repas, nuit d'hotel...
Mais encore une fois, après consultation des syndicats, ils m'ont eux mêmes affirmer que dans ma clause je n'étais pas engagé durant la formation mais après. D'autres personnes embauchés après moi ont eu eux une clause même durant la formation.
Si je ne consomme pas la totalité de la formation, je ne suis pas redevable de la somme.Au niveau de la formation c'est 1 semaine voire 2 semaines par mois, le reste du temps je suis sur mes activités parallèles

Cher monsieur,


Pas uniquement les déplacements et les paniers repas. IL s'agit en réalité surtout du paiement du cadre chargé de faire cette formation.


Ce n'est pas une pseudo-formation: Toutes les formations professionnelles se déroulent plus ou moins ainsi: Soit la salarié travaille une partie de la journée et est en formation l'autre partie; soit qu'une semaine par mois, il consacre uniquement son temps à la formation.


Et bien, ils ont tord. La cour de Cassation est même allée jusqu'à considérer que la clause de dédit formation fonctionnait durant la période d'essai, c'est dire.


Vous ne seriez en effet redevable que des dépenses de formation dont vous avez profité jusqu'à ce jour.

Très cordialement.