Demande de restitution d'acompte

Un devis signe en mai 2008 acompte de 5130e pour un chauffage géothermique avec clause suspensive le permis de construire . Le certificat d'urbanisme a été refusé. nous avons envoyé LRC le 08/01 2009, plusieurs appels tél et de notre visite dans les locaux de la sarl le 03/03/2009 avec la promesse de nous rembourser en fin de semaine.
Le 10/03/2009 nous avons fait intervenir Association des consommateurs CLCV, aucun résultat. Ensuite nous avons envoyé un courrier en LRC au procureur de la république de Saintes, aujourd'hui la réponse est de nous adresser vers une juridiction civile ou commerciale compétente. Nous, nous pensons que l'on peut se défendre tout seul sans avoir besoin d'un avocat. Quelle est la marche à suivre. merci de votre réponse

Bonjour,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Avez vous adresser votre demande au tribunal d'instance?

Cordialement

Restitution d'acompte.

oui nous avons porté plainte par une lettre RAC au procureur de la république au tribunal de grande instance, comme je vous l'avais précisé le procureur nous a écrit qu'il n'était pas habilité à délivrer des conseils juridiques et de nous rapprocher des services d'un avocat ou vers une juridiction civile ou commerciale compétente.
merci de votre réponse

Bonjour Madame,

Effectivement le procureur n'est pas compétent.
Vous devez saisir le Tribunal d'instance. Pour cela vous devez vous rendre auprès du greffe afin de remplir une déclaration.
Vous devez vous appuyer sur les articles 1134 du Code civil: " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.Elles doivent être exécutées de bonne foi" et 1181 du même code qui dispose que: " L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée".

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Bonjour Madame,

Je décloture votre question afin que vous puissiez me demander des précisions.

Cordialement