Cher monsieur,
Citation :
Bonjour, j'ai signé un contrat de vente d'un véhicule neuf ainsi que ses conditions générales de vente sur internet il y a 4 jours ouvrable maintenant, en donnant un acompte de 1500 euros qui n'a pas été retiré à ce jour . J'aimerais savoir s'il m'est possible d'annuler cette vente car je ne désires plus acquérir ce bien . P.S : je précise avoir imprimer ces documents et les avoirs envoyer par courrier . Merci de donner une attention a ma requete .
Si le vendeur est un professionnel, vous bénéficiez d'un droit de rétractation dont vous pouvez user par simple envoie d'une lettre recommandé avec AR mentionnant votre volonté claire et non équivoque de rétractation.
Article L121-20 du Code de la consommation:
Citation :
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Très cordialement.