Espace publicitaire et refus de vente ?

Bonjour,

Nous éditons un portail internet depuis juillet dernier. Ce dernier est plus que prometteur.

Nous abordons la phase de rentabilisation et souhaitons vendre nos espaces publicitaires. Nous avons donc fait appel à la principale régie publicitaire réunionnaise. Cette dernière a été tellement emballée par notre projet et donc sa capacité à se vendre auprès de ses annonceurs qu'elle nous a proposé de prendre des parts dans notre activité. Ce que nous avons aimablement refusé : en effet ils voulaient posséder 40% de la société, tout en ayant déjà prélevé en amont 38% de commission sur les revenus publicitaires en amont ...

Bref, nous ce que nous cherchions c'est uniquement une régie publicitaire efficace, mais maintenant que nous avons refusé de leur céder des parts de notre activité, ils ne veulent plus nous prendre en régie !!

J'assimile ça à du chantage. Merci de me dire si un tel procédé est légal, ne peut on pas parler de "refus de vendre" ?

Bonjour monsieur,

En vertu de l'article L.122-1 du Code de la consommation, "le refus de vente se définit comme le refus de vente d'un produit ou de prestation d'un service à un consommateur, sauf motif légitime".

Or, malheureusement, dans la mesure où vous agissez dans le cadre d'une activité commerciale, vous ne pouvez prétendre à avoir la qualité de "consommateur" tel que définie dans la législation sur le refus de vente.

L'entreprise est donc dans son droit en vous refusant la régie de vos prublicités.


Bien cordialement.