Paiement de facture en l'absence d'un contrat

Bonjour,
J'aurai souhaité savoir comment procéder pour payer une créance que j'ai envers un fournisseur (belge). Je suis en train de fermer mon entreprise (au Québec) et j'ai du stock restant. Je n'ai jamais signé de contrat avec mon fournisseur. je tiens à régler ma créance mais je souhaitais savoir si je ne pouvais pas l'obliger a reprendre de la marchandise.
Mon fournisseur m'a accordé de lui retourner une partie de la marchandise (celle de son choix) au prix qu'il l'achète lui même à ses fournisseurs (donc à un prix inférieur de celui auquel il me l'a vendu), transport à ma charge. Vu qu'il s'agit de transport international, ceci n'Est pas du tout avantageux (cout du transport= valeur de la marchandise!). De plus, il me demande de payer des intérêts de retard, mais nous n'avons jamais prévu de délai de paiement.
La valeur de la marchandise (prix d'achat au fournisseur) paierait le solde dû...
Merci de votre aide!

Bonjour,




Conformément au droit international privé, entre commerçants, l'exigence d'un écrit n'est pas posée (article 11 de la Convention de vienne). Il s'en suit qu'un contrat verbal est tout à fait recevable dès lors que le créancier peut démontrer l'existence réelle de l'obligation.

Le paiement d'une dette doit se faire par règlement bancaire. Toute dation en paiement, c'est à dire de modification du mode de paiement n'est valable qu'à la condition que cette dernière ait été acceptée par les deux parties.


Pour la question des intérêts de retard, c'est délicat car la convention de Vienne ne prévoit rien sur ce point. Toutefois, il est d'usage de prévoit un intérêt de retard mais ce dernier ne commence à courir qu'à compter de la mise en demeure de payer, et faute d'être écrit dans le contrat, doit être évalué d'une manière raisonnable, en accord des parties.


Très cordialement.