Comptabilisation d'une facture avant livraison

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Posté le Le 23/11/2015 à 05:25
Ma société demande en cette fin d'année à certains fournisseurs d'immobilisations une facture avant livraison/réception des travaux. L'idée est d'investir le maximum sur l'année en cours dans la limite autorisée par le groupe dont elle dépend et de réduire le montant budgétaire d'investissement de l'année prochaine.
Dans le même temps, pour la pluspart un acompte sera versé en Décembre (30%).
Les travaux, machines seront réceptionnés en janvier-février...

Est-ce que cette opération est légale au regard du droit comptable/fiscal, comporte-t-elle des riques ?
Je pensais que l'établissement d'une facture devait intervenir après la livraison/transfert de propriété, voire après et au niveau de l'avompte versé.

Merci de votre réponse

Cordialement.

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Posté le Le 23/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Dans le même temps, pour la pluspart un acompte sera versé en Décembre (30%).
Les travaux, machines seront réceptionnés en janvier-février...

Est-ce que cette opération est légale au regard du droit comptable/fiscal, comporte-t-elle des riques ?
Je pensais que l'établissement d'une facture devait intervenir après la livraison/transfert de propriété, voire après et au niveau de l'acompte versé.


Effectivement, l'entreprise encourt un redressement fiscal. En effet, les charges enregistrées au cours de l'exercice mais qui correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation doivent intervenir ultérieurement doivent être soustraites des charges de l'exercice par l'intermédiaire d'un compte de régularisation. Ce compte de régularisation a pour effet de reporter la charge déductible sur l'exercice ultérieur.


Très cordialement.

Posté le Le 23/11/2015 à 05:25
Bonjour,

Ma question mentionnait explicitementle cas de fournisseurs d'immobilisation donc sans effet sur le resultat fiscal (seuls comptes de bilan mouvementés : poste fournisseur + TVA --- actif immobilisé).

Dans le cas stricte des immobilisations dois-je en déduire que l'opération est sans risque et 100% légale ?
Le fait inscrire dans ses livres, à l'actif du bilan des immobilisation non réceptionnées + pas totalement payées est-il légal ?

Merci encore.

Cordialement,

Posté le Le 23/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :

Ma question mentionnait explicitementle cas de fournisseurs d'immobilisation donc sans effet sur le resultat fiscal (seuls comptes de bilan mouvementés : poste fournisseur + TVA --- actif immobilisé).

Dans le cas stricte des immobilisations dois-je en déduire que l'opération est sans risque et 100% légale ?


Non, non, ma réponse sur ce point (résultat fiscal sur exercice différent) est en fait sans utilité particulière sur le reste de la réponse.

Dans le cadre des charges enregistrées d'avance (charge payée pour un service à venir), vous devez les inscrire sur le compte de régularisation et les reporter sur le résultat prochain.


En cas de redressement, le risque est important.


Très cordialement.

Posté le Le 23/11/2015 à 05:25
Merci de votre réponse.

Néanmoins, je crois qu'il y a une confusion, sans doute la question initiale était insuffisamment précise.
S'agissant de fournisseurs d'immobilisation, l'effet du décalage sur le résultat comptable et fiscal est nul puisque les amortissements ne commenceront que l'an prochain avec la mise en service des installations.
Mais, avant d'être 100% propriétaire des biens (à mon sens car non livrés + partiellement payés), mon entreprise les inscrirait à son bilan.
= factures comptabilisées sur 2010, immobilisations livrées en 2011 ou partillement en 2010.

Le montant dont je parle se situe à près d'1 Million d'euros.L'idée des dirigeants est de consommer à 100% une enveloppe d'investissement pour 2010 et réduire le budget d'invest CAPEX de l'année 2011.

En a-t-on le droit, est-ce répréhensible : l'entreprise inscrit au bilan des actifs dont elle n'est pas vraiment propriétaire (?) via des factures anticipant la livraison du bien.. A-t-on le droit de facturer une machine -outil avant sa mise à disposition, de faire figurer dans ses comptes un actif non encore receptionné voire partiellement livré ?
PS : Vous aurez noté que ce type d'arrangement vis à vis des fournisseurs me parait un peu louche, mais peut-être que c'est une pratique courante?

J'espère avoir été cette fois parfaitement précis

Merci encore de votre réactivité et de l'attention portée à ces messages

Cordialement

Posté le Le 23/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Je vous remercie pour ces informations supplémentaires.
Citation :


En a-t-on le droit, est-ce répréhensible : l'entreprise inscrit au bilan des actifs dont elle n'est pas vraiment propriétaire (?) via des factures anticipant la livraison du bien.. A-t-on le droit de facturer une machine -outil avant sa mise à disposition, de faire figurer dans ses comptes un actif non encore receptionné voire partiellement livré ?
PS : Vous aurez noté que ce type d'arrangement vis à vis des fournisseurs me parait un peu louche, mais peut-être que c'est une pratique courante?



Je confirme ma réponse précédente sur l'impossibilité en principe de comptabiliser une dette avant la livraison ou la prestation de service. Toutefois, dans la mesure où cette comptabilisation n'a pas pour effet de modifier le résultat fiscal et qu'effectivement, vous allez pratiquer un amortissement (comptable ou dérogatoire), alors le redressement fiscal ne devrait pas pouvoir aboutir. Car si je comprends bien votre situation, on serait en quelque sorte dans une illégalité sans conséquence.


Mais qu'en dit votre comptable?


Très cordialement.

Posté le Le 23/11/2015 à 05:25
Bonjour,

Merci de votre réponse. Vous rappelez une impossibilité en principe de comptabiliser une dette avant livraison ou la prestation de service.
Notre chef comptable applique une consigne de notre directeur financier qui assume cette pratique moyennant reception de factures, il gèrera les remarques éventuelles du commissariat aux compte...

En l'espèce, il me semble au vu de votre réponse, que le non respect du principe comptable n'ai pas de réelles conséquences, ne comporte pas réellement de risque dans la mesure où les montants / décalage dans le temps ne sont pas trop importants...

Merci encore...

Cordialament

Posté le Le 23/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

En l'espèce, il me semble au vu de votre réponse, que le non respect du principe comptable n'ai pas de réelles conséquences, ne comporte pas réellement de risque dans la mesure où les montants / décalage dans le temps ne sont pas trop importants...


Oui, mais c'est surtout que si j'ai bien compris, la comptabilisation n'a pas pour effet de réduire le résultat fiscal imposable. En conséquence, si le montant de l'imposition n'est pas diminuée, alors on ne peut guère vous reprocher quoi que ce soit.


Très cordialement.

Posté le Le 23/11/2015 à 05:25
Effectivement, la problématique fiscale se porte sur le fournisseur qui doit recaler le produit constaté sur le bon exercice fiscal...

Merci encore du soin et de la réactivité portés à ma question,

Cordialement..

Posté le Le 23/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Effectivement, la problématique fiscale se porte sur le fournisseur qui doit recaler le produit constaté sur le bon exercice fiscal...


Ce qui n'est pas vraiment votre problème en effet..


En vous remerciant pour votre confiance,


Très cordialement.

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