Conditions générales de service et précisions

Bonjour,

J'ai ouvert un studio audiovisuelle en Nouvelle-Calédonie sous forme d'une Société A Responsabilités Limitées et je voudrais savoir comment bien mettre au clair sur mes factures les conditions générales de services, notamment en ce qui concerne les retards de paiements qui sont assez fréquents malheureusement.
J'ai lu qu'il fallait préciser sur mes factures pour ces questions d'impayée les mentions suivantes : "Valeur en votre aimable réglèment, sous 30 jours. En application de la loi 92-1442 du 13-12-1992.
Tout réglement effectué au-delà d'un délai de 30 jours sera majoré d'un intéret égal à une fois et demi l'intéret légal"
A quoi correspond cet "intérêt légal"? Cette seule mention suffit-elle à me protéger des mauvais payeurs?

Cher monsieur,



Je n'ai rien contre la loi de 1992 mais c'est une loi qui est aujourd'hui tombée en désuétude. En réalité, ce sont bien les principes du droit commun qui s'appliquent ici (articles 1134, 1147 et 1907 du Code civil).

L'article 1134 dispose que les conventions légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.

L'article 1147 quant à lui précise que les parties peuvent être condamnés à des dommages et intérêts en cas de retard dans l'exécution de la convention.

Article 1907: L'article 1907 du Code Civil dispose :
"L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit."



En conséquence, Vous devez disposer chez vous d'un modèle de conditions générales, et faire signer lors du devis par exemple, ou du contrat, que le client affirme en avoir pris connaissance.

Ensuite, sur la facture, vous précisez votre intérêt conventionnel, "Tout réglement effectué au-delà d'un délai de 30 jours sera majoré d'un intéret égal à une fois et demi l'intéret légal".



L'intérêt légal est prévu par la loi et court à compte de la première mise en demeure de payer. IL est en règle générale compris entre 2 et 4%.


Vous ne serez jamais à l'abris des mauvais payeurs mais disons qu'à votre niveau, c'est la seule chose que vous pouvez faire. Au reste, pour éviter les procédures longues, j'aurai tendance à dire qu'au premier retard de paiement, il ne faut pas hésiter à être réactif: Recommandé AR, + huissier si besoin.



Très cordialement.