Contrat à tacite reconduction de prestation de service

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Posté le Le 15/04/2014 à 05:25
Bonjour,

J'ai signé un contrat de prestation de service d'un an, avec clause de tacite reconduction.
Je viens d'envoyer un courrier recommandé pour mettre fin à ce contrat. Malheureusement, le courrier a été envoyé trop tard (au dela du délai de 3 mois), et le prestataire refuse de résilier, ce qui m'engage à nouveau pour une année.
Mes prévisions de trésorerie ne me permettent pas de payer cette prestation (10.000€ HT).
Ai-je une possibilité de résilier malgré tout?
Quels sont les risques encourus si je refuse de payer?

Par avance merci de votre aide.
Cordialement,

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Posté le Le 15/04/2014 à 05:25
Chère madame,
Citation :

J'ai signé un contrat de prestation de service d'un an, avec clause de tacite reconduction.
Je viens d'envoyer un courrier recommandé pour mettre fin à ce contrat. Malheureusement, le courrier a été envoyé trop tard (au dela du délai de 3 mois), et le prestataire refuse de résilier, ce qui m'engage à nouveau pour une année.
Mes prévisions de trésorerie ne me permettent pas de payer cette prestation (10.000€ HT).
Ai-je une possibilité de résilier malgré tout?
Quels sont les risques encourus si je refuse de payer?


Malheureusement, vous êtes contrainte de payer sur le fondement de l'article 1134 du Code civil qui vous oblige à respecter les délais de dénonciation prévus dans votre contrat. Si vous ne payez pas, vous prenez le risque que votre prestataire saisisse le tribunal et vous fasse condamner outre à payer les 10 000 euros HT mais en plus à régler ses frais de procédure.

A mon humble avis, il serait peut être judicieux de couper la poire en deux en proposant une indemnité propre à vous libérer de votre contrat. Certes vous ne bénéficierez pas de la prestation et cet argent sera donné "à perte" mais au moins vous serez libérée et vous n'aurez pas à payer ces 10 000 euros. Évidemment, tout ceci est conditionné par la bonne volonté de votre prestataire.


Très cordialement.

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