Contrat annuaire pro pages jaunes et renseignements

Madame, Monsieur,

Je suis installé auto-entrepreneur (entreprise INFO-EUROPTIMISTE) "Assistance informatique et Internet" - Services à la personne depuis le 1er mai 2009.

Pour me faire connaître dès 2010, j'ai demandé au service commercial des Pages Jaunes (les vraies !) de me contacter. Un commercial s'est déplacé à mon domicile.
Tas de propositions m'ont été faites, la plupart (s'avèreront) inutiles!
Ma facture s'élève à 1828,68 euros (chiffre d'affaires généré en 2010 - 1905 euros) pour un logo d'environ 3,5 x 1,3 cm et un texte de 2 lignes truffé de fautes qui n'a jamais été modifié malgré mes demandes répétées! Là n'est toutefois pas la question.

Fin 2010, je suis à nouveau démarché, cette fois, par téléphone. Un discours bien ficelé m'est exposé, appuyé par des chiffres qui ne laissent pas vraiment d'autre choix que de repartir sur une même base!

Après quelques jours de réflexion, je recontacte le service commercial pour exposer mon mécontentement quant à leurs pratiques de démarchage "borderline", limite illégales!

L'on me répond gentiment que j'ai répondu par l'affirmative au récapitulatif fait par le commercial, que conséquemment, mon "OUI" verbal vaut pour signature d'un contrat écrit! Preuve peut être apportée par l'enregistrement téléphonique de la conversation !

Par ailleurs, je ne souhaite pas être prélevé automatiquement sur mon compte bancaire. Là encore, l'on me rétorque que ceci a été exposé par téléphone, que je ne peux m'y opposer!

J'en arrive finalement à ma question.
Ces pratiques commerciales sont-elles bien légales, y a-t-il un recours possible?
Si oui, quels textes de Loi les encadrent?

En vous remerciant par avance pour les 1er éléments de réponse que vous voudrez bien m'apporter.

Bien cordialement

Cher monsieur,




Oui, c'est malheureusement légal et je vais d'ailleurs vous expliquer le pourquoi.

Il existe actuellement quelque chose de très insidieux et qui par là même a mis un petit moment à ce manifester et qui résulte de la conjonction d'un double mouvements:

-D'une part, une sur-protection du consommateur: Ce dernier bénéficie d'un droit de rétractation dans une pluralité de cas: démarchage, vente à distance etc. Il est également protégé par un devoir d'information, l'obligation d'établir un contrat écrit lorsque la valeur du contrat est supérieur à 1500 euros. Bref, il peut très souvent dire oui, à condition que ce oui soit écrit, et il peut ensuite se rétracter.

-D'autre part, le mécanisme d'auto-entrepreneur (que j'affectionne assez mais ce n'est point le débat) a conduit à mettre ces mêmes consommateurs dans le difficile milieu des professionnels: Or, les règles du jeu ont changé: Plus d'exigence d'écrit, plus de rétractation. Vous êtes juridiquement un professionnel tout en ayant grandit dans un système où vous n'étiez qu'un simple consommateur.

Je ne parle évidemment pas pour vous mais bien plutôt d'une situation regrettable.

Et qu'est-ce qu'il se passe?

Tout le monde en abuse: Le jeune entrepreneur croule sous les propositions commerciales présentées comme des propositions qui vont faire exploser votre chiffre d'affaire, ou encore des propositions dont on peut penser qu'elles sont obligatoires (inscription sur des registres commerciaux soit-disant obligatoire).

Et le pire, c'est que c'est tout ce qu'il y a de plus légal puisque cela respecte la lettre de l'article 1134 du Code civil.

A ceci près que les juridictions vont, mais ce n'est qu'un avis, probablement se montrer plus généreuses avec les jeunes entrepreneurs dans votre situation et être inversement plus rigoureuses avec les professionnels qui usent de ce type de manipulations.


Aussi, vous pouvez chercher à demander la nullité du contrat pour erreur mais il ne faut pas nier que les chances de succès sont minces, très minces.


Très cordialement.