Contrat auto-école permis de conduire

J'explique la situation. Souhaitant passer le permis de conduire, je me suis inscrit à une auto-école après avoir pris des renseignements auprès de plusieurs. Bref, ce Lundi, je suis allé signé mon contrat. Aujourd'hui et hier, je voulais passer mes premières leçons de code. Hier soir, premier refus (le gosse est malade). Soit. Aujourd'hui idem mais pour cause de "ça ne sert à rien vous n'êtes pas assez" (4 tout de même...) et décide de fermer l'auto-école pour la journée. Malgré mon refus, je sors au bout de 10 minutes mais assez fâché, puisque je ne suis disponible qu'entre 18h et 19h et chaque fois le même cirque... J'ai donc décidé de résilier mon contrat avec cette auto-école qui ne respecte pas ses clients. Je n'ai pas encore passé l'évaluation (qui est Lundi) et voici ce que dit mon contrat:

Résiliation du contrat:
La résiliation du contrat peut intervenir à tout moment, d'un commun accord entre les deux parties.
Le contrat peut être résilié par l'établissement:
-en cas de comportement de l'élève contraire au règlement intérieur de l'établissement [...]
Le contrat peut être résilié par l'élève:
-en cas de retrait de l'agrément de l'établissement par l'autorité préfectorale.
-en cas de force majeure (raisons médicales, déménagement dans un rayon supérieur à 30km)
En cas de rupture, la facturation sera opérée au tarif unitaire (et non forfaitaire) des leçons, cours et prestations fournis au moment de la rupture.
Le contrat sera réputé résilié ou définitivement rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier est restitué à l'élève qui en est le propriétaire.


Mais le contrat dit aussi:
Evaluation de départ:
Avant le début de la formation, l'établissement procède à l'évaluation du niveau de l'élève, conformément à la réglementation en vigueur. [... (explication du nombre d'heure minimum selon la formation)].
Le contrat commence lorsque cette évaluation préalable a été réalisée.


Cette dernière phrase m'interpelle. Puis-je rompre le contrat sans rien payer? Suis-je obligé malgré tout de suivre ce contrat? (car après tout j'ai signé). C'est la question que je me pose. Possibilité de résiliation et sous quelle conditions?
-Sans rien payer
-En payant l'évaluation prévue (ce Lundi 12)
-En payant le contrat de formation dans sa totalité.


Merci d'avance pour votre réponse et de répondre à mon interrogation.


Je vous pris d'agréer, Madame, Monsieur, mes plus sincères salutations.

Cher monsieur,


Il m'est difficile de répondre avec certitude mais je vais vous expliquer pourquoi.

Tous les contrats ou presque sont formés dès l'échange des consentements: Dès lors que les deux parties sont d'accord pour s'engager, le contrat prend alors tout sa force conformément à l'article 1134 du Code civil.

Il est possible d'insérer dans un contrats des conditions suspensives qui ont pour effet de retard la date d'exécution des obligations des parties: C'est le cas de la condition suspensive d'obtention de prêt dans un achat immobilier.

Dans ce cas, le contrat existe dès le début: Ce n'est que l'exécution des obligations des parties qui est retardée.

En conséquence, si la condition suspensive n'est pas réalisée en raison de la faute de l'un des cocontractants, alors celui a commis la faute peut être condamné à des dommages et intérêts.

A titre d'illustration, si on reprend l'exemple du contrat de vente immobilier, si l'acquéreur n'obtient pas de prêt parce qu'il n'a déposé aucune demande auprès d'une banque, alors il sera en tord au regard de la loi et pourra être condamné à des dommages et intérets.


Ainsi, la phrase suivant: Le contrat commence lorsque cette évaluation préalable a été réalisée
est un non-sens.

Cela ressemble à une condition suspensive mais sans en être une véritablement et aucune précision n'est prévue lorsque par exemple, cette condition n'est pas remplie suite à la faute de l'apprenti conducteur.

Dans un tel type de cas, il appartient au juge de statuer de redonner au contrat son véritable sens: C'est donc du 50/50 ou presque, impossible d'affirmer des certitudes.

Vous pouvez tenter une résiliation amiable avec cette auto-école en sortant l'argument tiré de cette phrase mais à votre place, je ne prendrai pas le risque d'aller en justice.


Très cordialement.

N'ayant pris aucune leçon, de quelle somme seraient les dommages et intérêts?

Je cite le contrat:
"En cas de rupture, la facturation sera opérée au tarif unitaire (et non forfaitaire) des leçons, cours et prestations fournis au moment de la rupture."

Cher monsieur,



Dans ce cas, cette clause est extrêmement protectrice de vos intérêts et ce doublement:

Tout dépend, cette clause laisse entendre qu'effectivement, le contrat commence courir dès l'évaluation: Si en l'état actuel des informations, on pouvait y voir une erreur de rédaction, la combinaison de ces deux clauses laissent d'avantage entendre une possibilité de rétractation sans aucun frais avant la première heure de cours, et avec frais "unitaires" passé la première heure de cours.

Je revois donc mon jugement et à priori, une résiliation ne devrait alors poser aucun problème.


Très cordialement.

Je voulais aussi vous donner ce que j'avais trouvé sur un site internet avant de vous avoir contacté et j'ai oublié lors de mon premier message. Le voilà:

http://www.clauses-abusives.fr/recom/05r03.htm


J'ai retenu certains passages:
"Considérant que certains contrats de formation à la conduite automobile des établissements d'enseignement à titre onéreux contiennent des clauses de nature à déséquilibrer significativement les relations entre les professionnels et les consommateurs, au détriment de ces derniers ;

1° - Considérant que certains contrats de formation comportent des stipulations relatives à l'évaluation préalable obligatoire, sans mentionner que le contrat n'entre en vigueur ou ne devient définitif qu'après cette évaluation ; que de telles stipulations sont sources d'abus, dés lors que le contrat devient définitif avant l'issue de la phase d'évaluation "


"5° - Considérant que certains contrats contiennent des clauses de résiliation de plein droit au profit de l'établissement d'enseignement, qui ne définissent pas précisément les motifs de résiliation, ce qui est de nature à déséquilibrer le contrat"

"8° - Considérant qu'un contrat prévoit qu'après une tentative de règlement amiable, le différend sera obligatoirement soumis à une " commission des litiges " et subordonne la recevabilité de la réclamation à un délai qualifié de délai de forclusion ; qu'une telle clause est de nature à faire croire à l'élève qu'aucun autre moyen juridique n'est à sa disposition"


"Recommande que soient éliminées des contrats de formation à la conduite automobile des établissements d'enseignement à la conduite à titre onéreux les clauses ayant pour objet ou pour effet


1°- de donner un caractère définitif aux contrats de formation avant l'issue de la phase d'évaluation préalable "


Le texte étant adopté à l'époque est-il toujours en vigueur?


Et autre petite question, l'auto-école peut-elle refuser la rupture de contrat avant l'évaluation?

Cher monsieur,




Attention, cette liste n'est qu'une liste de recommandation émise par la Commission des clauses abusives et cette dernière a parfois tendance à exagérer.

En effet, une clause est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre entre les droits de chacun: Ici, la clause serait abusive si l'auto-école avait le droit de rompre le contrat avant l'évaluation mais pas le consommateur par exemple.




Elle peut mais vu les clauses insérées dans le contrat, ce n'est pas dit qu'elle obtienne gain de cause devant un tribunal (Cf mon précédent message).


Très cordialement.

En fait la phrase "Le contrat commence lorsque cette évaluation préalable a été réalisée" me faisait penser à une période d'essai lors d'un contrat de travail. Peut-on comparer les deux situations? Demain je vais passer (ou tenter d'appeler si le boulot ne me permet pas de me rendre sur place) pour leur signifier que je souhaite résilier le contrat. Dois-je envoyer une lettre de résiliation après cette appel pour être légalement hors de danger?


En tout cas merci pour votre aide. En aucun cas je ne regrette vos conseils.

Cher monsieur,



L'analogie dans votre cas n'est vraiment pas bête du tout et je l'approuve.







Procédez par ordre:

-Vous téléphonez ou vous vous rendez sur place.

-Vous envoyez une lettre RAR.

-A défaut, vous saisissez le juge de proximité ou trouvez une solution amiable: Réduction du prix notamment.



Très cordialement.

Merci de votre aide et je vous tiens au courant pour la suite de l'histoire.