Contrat avec tacite reconduction pour le référencement d'un site
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Posté le Le 19/01/2013 à 03:26
Bonjour,
J'ai signé le 27/05/2008 un bon de commande pour le référencement de mon site internet (logilib.fr) avec l'entreprise (referencement.com). Ce bon de commande a été envoyé signé avec la mention bon pour accord + tampon société PAR FAX !
Il est mentionné sur ce bon de commande : "Ce"contrat" est conclu pour une durée de un an, à compter de la date de signature du bon de commande. Il est renouvelable par tacite reconduction sauf denonciation ecrite par lettre avec accusé de réception de l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant la fin du contrat".
Il faut savoir que je viens de recevoir, il y a 2 semaines environ, une courrier avec des traites qui me demandent de leur retourner signé, pour un règlement en plusieurs fois. Lors de la signature du bon de commande, j'ai payé par prélevement automatique en 8 mensualités.
Une copie de ce bon de commande peut être téléchargée sur :
http://www.asso-idees.com/refencement.pdf
Je pensais faire joure la loi Chatel.
Ma question : Pourrais-je mettre fin immédiatement à ce "speudo" contrat qui unit ma societe avec refencement.com ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
J'ai signé le 27/05/2008 un bon de commande pour le référencement de mon site internet (logilib.fr) avec l'entreprise (referencement.com). Ce bon de commande a été envoyé signé avec la mention bon pour accord + tampon société PAR FAX !
Il est mentionné sur ce bon de commande : "Ce"contrat" est conclu pour une durée de un an, à compter de la date de signature du bon de commande. Il est renouvelable par tacite reconduction sauf denonciation ecrite par lettre avec accusé de réception de l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant la fin du contrat".
Il faut savoir que je viens de recevoir, il y a 2 semaines environ, une courrier avec des traites qui me demandent de leur retourner signé, pour un règlement en plusieurs fois. Lors de la signature du bon de commande, j'ai payé par prélevement automatique en 8 mensualités.
Une copie de ce bon de commande peut être téléchargée sur :
http://www.asso-idees.com/refencement.pdf
Je pensais faire joure la loi Chatel.
Ma question : Pourrais-je mettre fin immédiatement à ce "speudo" contrat qui unit ma societe avec refencement.com ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
Posté le Le 19/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
En consultant votre site internet, j'ai cru comprends qu'il s'agissait bien d'un site internet professionnel?
Or l'article, la loi chatel, telle que reportée à l'article L136-1 du Code de la consommation dispose expressément que:
Or, la Cour de cassation détient une vision restrictive de la qualité de consommateur puisque le Droit de la consommation ne s'applique pas dès lors que le contrat est conclu par une personne dans un "but professionnel".
Dans la mesure où ce site internet possède une fin professionnelle, vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier du dispositif prévu par la loi Châtel.
Très cordialement.
En consultant votre site internet, j'ai cru comprends qu'il s'agissait bien d'un site internet professionnel?
Or l'article, la loi chatel, telle que reportée à l'article L136-1 du Code de la consommation dispose expressément que:
Citation :
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
Or, la Cour de cassation détient une vision restrictive de la qualité de consommateur puisque le Droit de la consommation ne s'applique pas dès lors que le contrat est conclu par une personne dans un "but professionnel".
Dans la mesure où ce site internet possède une fin professionnelle, vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier du dispositif prévu par la loi Châtel.
Très cordialement.
Posté le Le 19/01/2013 à 03:26
Merci pour votre réponse, mais quand j'ai parlé de la loi Chatel, c'était juste une idée ... car je connaissais l'article que vous m'avez envoyé.
Le fait de signer juste un bon de commande et de l'envoyer par fax et non pas un contrat qu'ils auraient en original. On reconduit un "contrat" ou plutôt un bon de cammnnde sans aucune précision autre qu'un bon de commande....
Merci
Le fait de signer juste un bon de commande et de l'envoyer par fax et non pas un contrat qu'ils auraient en original. On reconduit un "contrat" ou plutôt un bon de cammnnde sans aucune précision autre qu'un bon de commande....
Merci
Posté le Le 19/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Un bon de commande est un contrat dans la mesure où il fait mention du prix et des conditions de la prestation de services, qui sont les deux choses essentielles à la reconduction.
On peut donc tout à fait reconduire un bon de commande dans la mesure où celui-ci est un contrat.
Très cordialement.
Un bon de commande est un contrat dans la mesure où il fait mention du prix et des conditions de la prestation de services, qui sont les deux choses essentielles à la reconduction.
On peut donc tout à fait reconduire un bon de commande dans la mesure où celui-ci est un contrat.
Très cordialement.
Posté le Le 19/01/2013 à 03:26
Très bien merci, une dernière remarque : et le fait que je l'ai envoyé par fax ?
Posté le Le 19/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Malheureusement, cela ne change en rien la nature du problème. A partir du moment où vous avez consenti au contrat, quel que soit la forme du contrat, ni la formalisation de votre consentement.
Très cordialement.
Citation :
Très bien merci, une dernière remarque : et le fait que je l'ai envoyé par fax ?
Très bien merci, une dernière remarque : et le fait que je l'ai envoyé par fax ?
Malheureusement, cela ne change en rien la nature du problème. A partir du moment où vous avez consenti au contrat, quel que soit la forme du contrat, ni la formalisation de votre consentement.
Très cordialement.
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Le 10/05/24, par Assistant-juridique.fr
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