Contrat de depot de distributeur automatique

Mon client souhaite resilier son contrat de mise a disposition de distributeurs automatique dans son local par son fournisseur actuel pour manque de p^rofessionnalisme et d'hygiene autour des materiels installes.
1-Le contrat initial date du 27/10/2004 par une societe autre que son fournisseur actuel (contrat racheté ) et pour une duree initiale de 3 ans et tacite reconduction de periodes d'egales durées.... est ce autorise et combien de fois ? Aucun courrier lors du rachat par le fournisseur actuel ni de la 3eme reconduction du contrat
2-Tous les distributeurs ont ete retirés par le prestataire actuel apres une demande faite par mon client verbalement et non ecrites.... pourquoi le materiel a ete retire sans demandes ecrites
Merci de me dire si mon client est en droit de contredire son fournisseur qui demande a reinstaller ses distributeurs malgre leur enlevements et le manque total de communication sur ce contrat, le rachat, la reconduction .... merci

Cher monsieur,




La clause de tacite reconduction est tout à fait légale et non limitée dans le cadre des contrats commerciaux. Tant qu'aucune partie ne le résilie expressément, le contrat peut durer indéfiniment.

S'agissant de la cession du contrat, elle aurait du être signifiée au débiteur (votre client) conformément à l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification n'est pas imposée à peine de nullité et il suffit pour le fournisseur, d'opérer cette signification aujourd'hui pour régulariser la situation.





Parce qu'entre commerçants, l'écrit n'est pas obligatoire. Un contrat, ou bien la résiliation d'un contrat peuvent s'opérer verbalement quel que soit le montant de la transaction.

En conséquence, je ne vois pour le moment aucun élément susceptible de donner raison à votre client.

Très cordialement.