Délai de livraison d'une cuisine non respecté
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Posté le Le 03/01/2015 à 05:25
Nous avons signé un bon de commande pour une cuisine le 27/2/2010.Le délai de livraison ne figure pas sur ce bon.
Nous avons versé un acompte de 40% et réglé la totalité de l'électroménager.La livraison été prévue pour fin avril, puis repoussée à fin mai par le vendeur, puis à la semaine du 14 juillet et maintenant à celle du 23 juillet.Tous ces reports ne nous ont été signifiés que lors de mes appels pour avoir confirmation de la date de livraison.Nous avons de plus divers artisans à coordonner avant l'installation de la cuisine.Nous avons demandé l'annulation de cette commande et le remboursement de nos versements, ce qui a été refusé par le cuisiniste. Nous n'avons plus confiance en cette personne et avions prévu l'installation de la cuisine au printemps à un moment où nous étions disponibles. Merci de me conseiller concernant la suite.
Nous avons versé un acompte de 40% et réglé la totalité de l'électroménager.La livraison été prévue pour fin avril, puis repoussée à fin mai par le vendeur, puis à la semaine du 14 juillet et maintenant à celle du 23 juillet.Tous ces reports ne nous ont été signifiés que lors de mes appels pour avoir confirmation de la date de livraison.Nous avons de plus divers artisans à coordonner avant l'installation de la cuisine.Nous avons demandé l'annulation de cette commande et le remboursement de nos versements, ce qui a été refusé par le cuisiniste. Nous n'avons plus confiance en cette personne et avions prévu l'installation de la cuisine au printemps à un moment où nous étions disponibles. Merci de me conseiller concernant la suite.
Posté le Le 03/01/2015 à 05:25
Chère madame,
Vous pouvez en principe obtenir la nullité du contrat sur le fondement de l'article L141-1 du Code de la consommation. A ce titre, je vous invite à faire valoir la nullité du contrat par envoi d'une lettre recommandé AR, mentionnant précisément l'article ci-dessous (n'hésitez pas à le recopier).
Très cordialement.
Citation :
Nous avons signé un bon de commande pour une cuisine le 27/2/2010.Le délai de livraison ne figure pas sur ce bon.
Nous avons versé un acompte de 40% et réglé la totalité de l'électroménager.La livraison été prévue pour fin avril, puis repoussée à fin mai par le vendeur, puis à la semaine du 14 juillet et maintenant à celle du 23 juillet.Tous ces reports ne nous ont été signifiés que lors de mes appels pour avoir confirmation de la date de livraison.Nous avons de plus divers artisans à coordonner avant l'installation de la cuisine.Nous avons demandé l'annulation de cette commande et le remboursement de nos versements, ce qui a été refusé par le cuisiniste. Nous n'avons plus confiance en cette personne et avions prévu l'installation de la cuisine au printemps à un moment où nous étions disponibles. Merci de me conseiller concernant la suite.
Nous avons signé un bon de commande pour une cuisine le 27/2/2010.Le délai de livraison ne figure pas sur ce bon.
Nous avons versé un acompte de 40% et réglé la totalité de l'électroménager.La livraison été prévue pour fin avril, puis repoussée à fin mai par le vendeur, puis à la semaine du 14 juillet et maintenant à celle du 23 juillet.Tous ces reports ne nous ont été signifiés que lors de mes appels pour avoir confirmation de la date de livraison.Nous avons de plus divers artisans à coordonner avant l'installation de la cuisine.Nous avons demandé l'annulation de cette commande et le remboursement de nos versements, ce qui a été refusé par le cuisiniste. Nous n'avons plus confiance en cette personne et avions prévu l'installation de la cuisine au printemps à un moment où nous étions disponibles. Merci de me conseiller concernant la suite.
Vous pouvez en principe obtenir la nullité du contrat sur le fondement de l'article L141-1 du Code de la consommation. A ce titre, je vous invite à faire valoir la nullité du contrat par envoi d'une lettre recommandé AR, mentionnant précisément l'article ci-dessous (n'hésitez pas à le recopier).
Citation :
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Très cordialement.
Posté le Le 03/01/2015 à 05:25
Vous n'évoquez pas dans votre réponse le fait que je n'ai aucun délai de livraison inscrit sur mon bon de commande.
Seul un engagement verbal.Le délai annoncé par le vendeur était d'environ 6 semaines.De plus une clause abusive sur le contrat déchargerait ce vendeur.
Seul un engagement verbal.Le délai annoncé par le vendeur était d'environ 6 semaines.De plus une clause abusive sur le contrat déchargerait ce vendeur.
Posté le Le 03/01/2015 à 05:25
Chère madame,
Si je l'évoque mais bien d'une manière implicite. A défaut de date de livraison clairement indiquée, la prestation de service est réputée être à exécution immédiate comme en dispose l'article L114-1 du Code de la consommation mentionné dans mon premier message.
Je comprends pas cette histoire de clause abusive; je la comprends d'autant moins que dans la mesure où le contrat a été établit par le vendeur, je ne vois pas comment une clause abusive pourrait le décharger.
Très cordialement.
Citation :
Vous n'évoquez pas dans votre réponse le fait que je n'ai aucun délai de livraison inscrit sur mon bon de commande.
Vous n'évoquez pas dans votre réponse le fait que je n'ai aucun délai de livraison inscrit sur mon bon de commande.
Si je l'évoque mais bien d'une manière implicite. A défaut de date de livraison clairement indiquée, la prestation de service est réputée être à exécution immédiate comme en dispose l'article L114-1 du Code de la consommation mentionné dans mon premier message.
Citation :
De plus une clause abusive sur le contrat déchargerait ce vendeur.
De plus une clause abusive sur le contrat déchargerait ce vendeur.
Je comprends pas cette histoire de clause abusive; je la comprends d'autant moins que dans la mesure où le contrat a été établit par le vendeur, je ne vois pas comment une clause abusive pourrait le décharger.
Très cordialement.
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