Delai de prescription de creance ; aide à domicile
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Posté le Le 05/05/2014 à 05:25
Ma grand mere utilise une aide à domicile par l'intermediaire d'un Centre Communal D'Action Sociale
depuis 2003.
je viens de decouvrir qu'elle n'a jamais payé ce service (facture mensuelle etablie par le prestataire).
elle me dit qu'elle n'a jamais eu de relance de paiement de personne.
il n'existe aucune saisie sur sa retraite.
apres calcul (addition des facture mensuel) à ce jour elle doit 8890€ (2003/2009)
pouriez vous me dire qu'elle est le delai de prescription de cette dette.doit elle payer la totalité de la dette
depuis 2003.
je viens de decouvrir qu'elle n'a jamais payé ce service (facture mensuelle etablie par le prestataire).
elle me dit qu'elle n'a jamais eu de relance de paiement de personne.
il n'existe aucune saisie sur sa retraite.
apres calcul (addition des facture mensuel) à ce jour elle doit 8890€ (2003/2009)
pouriez vous me dire qu'elle est le delai de prescription de cette dette.doit elle payer la totalité de la dette
Posté le Le 05/05/2014 à 05:25
Bonjour,
Le délai de prescription pour une dette de salaire est de 5 ans précisément. Sachant qu'on est le 18 février 2010, tous les salaires antérieurs au 18 février 2005 sont prescrits conformément à l'ancien article 2777 du Code civil:
Très cordialement.
Citation :
il n'existe aucune saisie sur sa retraite.
apres calcul (addition des facture mensuel) à ce jour elle doit 8890€ (2003/2009)
pouriez vous me dire qu'elle est le delai de prescription de cette dette.doit elle payer la totalité de la dette
il n'existe aucune saisie sur sa retraite.
apres calcul (addition des facture mensuel) à ce jour elle doit 8890€ (2003/2009)
pouriez vous me dire qu'elle est le delai de prescription de cette dette.doit elle payer la totalité de la dette
Le délai de prescription pour une dette de salaire est de 5 ans précisément. Sachant qu'on est le 18 février 2010, tous les salaires antérieurs au 18 février 2005 sont prescrits conformément à l'ancien article 2777 du Code civil:
Citation :
Article 2277 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113 JORF 19 janvier 2005
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
Article 2277 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113 JORF 19 janvier 2005
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
Très cordialement.
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