Devis signé bon pour accord d'installation électrique
> Entreprise > Contrat > Prestation de services
Posté le Le 26/08/2015 à 05:25
Bonjour,
J'ai contacté un électricien pour qu'il vienne faire un tour de reconnaissance des lieux pour réaliser "une mise en sécurité" de l'installation existante. Quelques jours après il vient me voir avec en devis détaillé rédigé en 1 seul ex. et m'a expliqué de vive voix l'étendue des travaux. Durée de validité devis 1 mois. (Mais sur son entête figurent 2 dates qui sont identiques: date de la visite = date de validité) Ayant trouvé le montant estimé (4000 €)à peu près acceptable, j'ai signé "Bon pour accord" (pas d'arrhes versées) et il est reparti avec son exemplaire une 1/2 heure après en me promettant de m'envoyer une copie conforme quelques jours + tard. Or, ne voyant rien venir j'ai contacté par tfn. l'artisan un mois après sa visite. Enfin, il dépose dans ma boîte à lettres et en mon absence la copie réclamée non signée. C'est alors que je m'aperçois que certains postes sont erronés, d'autres mal précisés, et puissance augmentée en kws à délivrer (élément important de ma démarche) non indiquée. Question : puis-je à partir de cet ensemble de données lui demander de me faire établir un nouveau devis avec les corrections nécessaires, ou à défaut annuler l'ensemble de l'opération ? Merci de votre réponse.
J'ai contacté un électricien pour qu'il vienne faire un tour de reconnaissance des lieux pour réaliser "une mise en sécurité" de l'installation existante. Quelques jours après il vient me voir avec en devis détaillé rédigé en 1 seul ex. et m'a expliqué de vive voix l'étendue des travaux. Durée de validité devis 1 mois. (Mais sur son entête figurent 2 dates qui sont identiques: date de la visite = date de validité) Ayant trouvé le montant estimé (4000 €)à peu près acceptable, j'ai signé "Bon pour accord" (pas d'arrhes versées) et il est reparti avec son exemplaire une 1/2 heure après en me promettant de m'envoyer une copie conforme quelques jours + tard. Or, ne voyant rien venir j'ai contacté par tfn. l'artisan un mois après sa visite. Enfin, il dépose dans ma boîte à lettres et en mon absence la copie réclamée non signée. C'est alors que je m'aperçois que certains postes sont erronés, d'autres mal précisés, et puissance augmentée en kws à délivrer (élément important de ma démarche) non indiquée. Question : puis-je à partir de cet ensemble de données lui demander de me faire établir un nouveau devis avec les corrections nécessaires, ou à défaut annuler l'ensemble de l'opération ? Merci de votre réponse.
Posté le Le 26/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Pour pouvoir obtenir la nullité du devis, il convient de démontrer l'existence d'un vice de consentement ce qui ne sera guère possible ici si cette copie est conforme au devis que vous avez d'abord signé. Ou alors, vous pouvez démontrer que l'artisan a manqué à son obligation de conseil en prévoyant des travaux qui ne correspondent pas à ce que vous aviez voulu et dument préciser.
Pour répondre à votre question, il faut donc en savoir plus sur la nature des erreurs et imprécisions que vous mentionnez. Portent-ils sur des points déterminants du contrat? Quelles en sont les conséquences?
Très cordialement.
Citation :
J'ai contacté un électricien pour qu'il vienne faire un tour de reconnaissance des lieux pour réaliser "une mise en sécurité" de l'installation existante. Quelques jours après il vient me voir avec en devis détaillé rédigé en 1 seul ex. et m'a expliqué de vive voix l'étendue des travaux. Durée de validité devis 1 mois. (Mais sur son entête figurent 2 dates qui sont identiques: date de la visite = date de validité) Ayant trouvé le montant estimé (4000 €)à peu près acceptable, j'ai signé "Bon pour accord" (pas d'arrhes versées) et il est reparti avec son exemplaire une 1/2 heure après en me promettant de m'envoyer une copie conforme quelques jours + tard. Or, ne voyant rien venir j'ai contacté par tfn. l'artisan un mois après sa visite. Enfin, il dépose dans ma boîte à lettres et en mon absence la copie réclamée non signée. C'est alors que je m'aperçois que certains postes sont erronés, d'autres mal précisés, et puissance augmentée en kws à délivrer (élément important de ma démarche) non indiquée. Question : puis-je à partir de cet ensemble de données lui demander de me faire établir un nouveau devis avec les corrections nécessaires, ou à défaut annuler l'ensemble de l'opération ?
J'ai contacté un électricien pour qu'il vienne faire un tour de reconnaissance des lieux pour réaliser "une mise en sécurité" de l'installation existante. Quelques jours après il vient me voir avec en devis détaillé rédigé en 1 seul ex. et m'a expliqué de vive voix l'étendue des travaux. Durée de validité devis 1 mois. (Mais sur son entête figurent 2 dates qui sont identiques: date de la visite = date de validité) Ayant trouvé le montant estimé (4000 €)à peu près acceptable, j'ai signé "Bon pour accord" (pas d'arrhes versées) et il est reparti avec son exemplaire une 1/2 heure après en me promettant de m'envoyer une copie conforme quelques jours + tard. Or, ne voyant rien venir j'ai contacté par tfn. l'artisan un mois après sa visite. Enfin, il dépose dans ma boîte à lettres et en mon absence la copie réclamée non signée. C'est alors que je m'aperçois que certains postes sont erronés, d'autres mal précisés, et puissance augmentée en kws à délivrer (élément important de ma démarche) non indiquée. Question : puis-je à partir de cet ensemble de données lui demander de me faire établir un nouveau devis avec les corrections nécessaires, ou à défaut annuler l'ensemble de l'opération ?
Pour pouvoir obtenir la nullité du devis, il convient de démontrer l'existence d'un vice de consentement ce qui ne sera guère possible ici si cette copie est conforme au devis que vous avez d'abord signé. Ou alors, vous pouvez démontrer que l'artisan a manqué à son obligation de conseil en prévoyant des travaux qui ne correspondent pas à ce que vous aviez voulu et dument préciser.
Pour répondre à votre question, il faut donc en savoir plus sur la nature des erreurs et imprécisions que vous mentionnez. Portent-ils sur des points déterminants du contrat? Quelles en sont les conséquences?
Très cordialement.
Posté le Le 26/08/2015 à 05:25
Dans un alinéa, concernant l'une de nos chambres, l'artisan
a indiqué "Dépose prise 380V et rebouchage" 3x a 40 € = 120 € plus TVA. Or il n'y a qu'une seule prise de ce type dans la chambre en question.
Par contre, dans la chambre n° 2, il aurait dû signaler qu'il y avait une prise de ce même type à supprimer. Or, il n'en est rien.
Ce sont des détails comme ça qui ne correspondent pas tout à fait aux demandes (prises de courant en plus ou en moins, etc.)
Par ailleurs, est-il normal que ce monsieur se présente avec l'original du devis et qu'il reparte une 1/2 heure après avec le "Bon pour accord", sans nous signaler que dans ces conditions on avait une semaine pour se retracter et sans nous en laisser une copie entre les mains ? Je croyais que le code de la consommation avait des régles à ce sujet...
Enfin, existe-il un modèle de devis téléchargeable et valable pour ces activités artisanales (électricité, etc.)
pour savoir ce que dit la loi concernant la manière de s'y prendre pour ne pas être roulé dans la farine ? Merci de votre réponse.
a indiqué "Dépose prise 380V et rebouchage" 3x a 40 € = 120 € plus TVA. Or il n'y a qu'une seule prise de ce type dans la chambre en question.
Par contre, dans la chambre n° 2, il aurait dû signaler qu'il y avait une prise de ce même type à supprimer. Or, il n'en est rien.
Ce sont des détails comme ça qui ne correspondent pas tout à fait aux demandes (prises de courant en plus ou en moins, etc.)
Par ailleurs, est-il normal que ce monsieur se présente avec l'original du devis et qu'il reparte une 1/2 heure après avec le "Bon pour accord", sans nous signaler que dans ces conditions on avait une semaine pour se retracter et sans nous en laisser une copie entre les mains ? Je croyais que le code de la consommation avait des régles à ce sujet...
Enfin, existe-il un modèle de devis téléchargeable et valable pour ces activités artisanales (électricité, etc.)
pour savoir ce que dit la loi concernant la manière de s'y prendre pour ne pas être roulé dans la farine ? Merci de votre réponse.
Posté le Le 26/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Sur ce point, il suffit de demander le règlement des travaux conforme à la réalité. Il est évident que vous n'avez pas à payer trois opérations alors que seule une doit être réalisée. Une telle erreur matérielle ne suffira pas à obtenir la nullité.
On serait là encore dans le cadre d'une erreur matérielle, non substantielle, donc n'annulant pas le contrat.
A priori, rien ne s'oppose à ce que l'artisan en question refasse un devis plus conforme à la réalité.
Si tout à fait, si le bordereau de rétractation n'a pas été remis, le contrat est nul sur le fondement de l'article L121-23 du Code de la consommation.
Non, pas à ma connaissance. Chaque entreprise développe plus ou moins son propre modèle en fonction des "feuilles pour devis" qu'ils achètent en magasin spécialisé.
Vous pouvez contacter l'artisan et invoquer la nullité du contrat pour défaut de remise du bordereau de rétractation et lui proposer de refaire un devis, plus conforme à la réalité. S'il refuse, tant pis pour lui..
Très cordialement.
Citation :
Dans un alinéa, concernant l'une de nos chambres, l'artisan
a indiqué "Dépose prise 380V et rebouchage" 3x a 40 € = 120 € plus TVA. Or il n'y a qu'une seule prise de ce type dans la chambre en question.
Dans un alinéa, concernant l'une de nos chambres, l'artisan
a indiqué "Dépose prise 380V et rebouchage" 3x a 40 € = 120 € plus TVA. Or il n'y a qu'une seule prise de ce type dans la chambre en question.
Sur ce point, il suffit de demander le règlement des travaux conforme à la réalité. Il est évident que vous n'avez pas à payer trois opérations alors que seule une doit être réalisée. Une telle erreur matérielle ne suffira pas à obtenir la nullité.
Citation :
Par contre, dans la chambre n° 2, il aurait dû signaler qu'il y avait une prise de ce même type à supprimer. Or, il n'en est rien.
Par contre, dans la chambre n° 2, il aurait dû signaler qu'il y avait une prise de ce même type à supprimer. Or, il n'en est rien.
On serait là encore dans le cadre d'une erreur matérielle, non substantielle, donc n'annulant pas le contrat.
A priori, rien ne s'oppose à ce que l'artisan en question refasse un devis plus conforme à la réalité.
Citation :
Par ailleurs, est-il normal que ce monsieur se présente avec l'original du devis et qu'il reparte une 1/2 heure après avec le "Bon pour accord", sans nous signaler que dans ces conditions on avait une semaine pour se retracter et sans nous en laisser une copie entre les mains ?
Par ailleurs, est-il normal que ce monsieur se présente avec l'original du devis et qu'il reparte une 1/2 heure après avec le "Bon pour accord", sans nous signaler que dans ces conditions on avait une semaine pour se retracter et sans nous en laisser une copie entre les mains ?
Si tout à fait, si le bordereau de rétractation n'a pas été remis, le contrat est nul sur le fondement de l'article L121-23 du Code de la consommation.
Citation :
Enfin, existe-il un modèle de devis téléchargeable et valable pour ces activités artisanales (électricité, etc.)
Enfin, existe-il un modèle de devis téléchargeable et valable pour ces activités artisanales (électricité, etc.)
Non, pas à ma connaissance. Chaque entreprise développe plus ou moins son propre modèle en fonction des "feuilles pour devis" qu'ils achètent en magasin spécialisé.
Citation :
pour savoir ce que dit la loi concernant la manière de s'y prendre pour ne pas être roulé dans la farine ?
pour savoir ce que dit la loi concernant la manière de s'y prendre pour ne pas être roulé dans la farine ?
Vous pouvez contacter l'artisan et invoquer la nullité du contrat pour défaut de remise du bordereau de rétractation et lui proposer de refaire un devis, plus conforme à la réalité. S'il refuse, tant pis pour lui..
Très cordialement.
Posté le Le 26/08/2015 à 05:25
L'artisan en question est passé chez moi pour revoir ensemble les quelques points donnant lieu à des malentendus. Il a été convenu qu'il rédigerait un nouveau devis (pour les mêmes travaux). Mais ma confiance commence à flancher. Dans ces conditions, après avoir reçu le nouveau devis, est-ce que j'ai le droit de ne pas l'accepter (de renoncer à ses services),en donnant ou pas une justification, et dans quel delai ? Merci de votre réponse.
Posté le Le 26/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Avez-vous signé ce nouveau devis? Contient-il cette-fois ci le bordereau de rétractation?
Très cordialement.
Citation :
L'artisan en question est passé chez moi pour revoir ensemble les quelques points donnant lieu à des malentendus. Il a été convenu qu'il rédigerait un nouveau devis (pour les mêmes travaux). Mais ma confiance commence à flancher. Dans ces conditions, après avoir reçu le nouveau devis, est-ce que j'ai le droit de ne pas l'accepter (de renoncer à ses services),en donnant ou pas une justification, et dans quel delai ?
L'artisan en question est passé chez moi pour revoir ensemble les quelques points donnant lieu à des malentendus. Il a été convenu qu'il rédigerait un nouveau devis (pour les mêmes travaux). Mais ma confiance commence à flancher. Dans ces conditions, après avoir reçu le nouveau devis, est-ce que j'ai le droit de ne pas l'accepter (de renoncer à ses services),en donnant ou pas une justification, et dans quel delai ?
Avez-vous signé ce nouveau devis? Contient-il cette-fois ci le bordereau de rétractation?
Très cordialement.
Posté le Le 26/08/2015 à 05:25
Bonjour,
je viens de recevoir le "nouveau" devis établi par l'artisan. Que je trouve un peu retors. En effet, il y a une copie conforme jointe à l'original (pas de bordereau de retractacion),que je devrais retourner dûment signée si je suis d'accord. Cependant, le n° de ce nouveau devis est identique à celui du précedent, bien que les dates soint actualisées au jour d'aujourd'hui. Est-ce normal ? Est-ce légal ? Surtout que les travaux ont été mieux décrits, mais le montant de la facture a augmenté : de 4310 € précédemment à 4342 € maintenant. Non, je n'ai pas signé ni envoyé "Bon pour accord", car j'attends votre avis sur la question et que je n'ai pas envie du tout de continuer à travailler avec ce monsieur.
Merci de votre réponse.
je viens de recevoir le "nouveau" devis établi par l'artisan. Que je trouve un peu retors. En effet, il y a une copie conforme jointe à l'original (pas de bordereau de retractacion),que je devrais retourner dûment signée si je suis d'accord. Cependant, le n° de ce nouveau devis est identique à celui du précedent, bien que les dates soint actualisées au jour d'aujourd'hui. Est-ce normal ? Est-ce légal ? Surtout que les travaux ont été mieux décrits, mais le montant de la facture a augmenté : de 4310 € précédemment à 4342 € maintenant. Non, je n'ai pas signé ni envoyé "Bon pour accord", car j'attends votre avis sur la question et que je n'ai pas envie du tout de continuer à travailler avec ce monsieur.
Merci de votre réponse.
Posté le Le 26/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,
La loi ne réglemente guère le numéro de devis, qui n'est qu'un indicatif servant à la comptabilité du commerçant. L'identification d'un numéro identique n'a aucune incidence sur votre situation.
Si vous ne souhaitez pas travailler avec cet artisan, vous pouvez refuser de signer ce devis, et faire valoir la rétractation sur le devis précédent, qui comportant des anomalies.
Très cordialement.
Citation :
je viens de recevoir le "nouveau" devis établi par l'artisan. Que je trouve un peu retors. En effet, il y a une copie conforme jointe à l'original (pas de bordereau de retractacion),que je devrais retourner dûment signée si je suis d'accord. Cependant, le n° de ce nouveau devis est identique à celui du précedent, bien que les dates soint actualisées au jour d'aujourd'hui. Est-ce normal ? Est-ce légal ?
je viens de recevoir le "nouveau" devis établi par l'artisan. Que je trouve un peu retors. En effet, il y a une copie conforme jointe à l'original (pas de bordereau de retractacion),que je devrais retourner dûment signée si je suis d'accord. Cependant, le n° de ce nouveau devis est identique à celui du précedent, bien que les dates soint actualisées au jour d'aujourd'hui. Est-ce normal ? Est-ce légal ?
La loi ne réglemente guère le numéro de devis, qui n'est qu'un indicatif servant à la comptabilité du commerçant. L'identification d'un numéro identique n'a aucune incidence sur votre situation.
Citation :
Surtout que les travaux ont été mieux décrits, mais le montant de la facture a augmenté : de 4310 € précédemment à 4342 € maintenant. Non, je n'ai pas signé ni envoyé "Bon pour accord", car j'attends votre avis sur la question et que je n'ai pas envie du tout de continuer à travailler avec ce monsieur.
Surtout que les travaux ont été mieux décrits, mais le montant de la facture a augmenté : de 4310 € précédemment à 4342 € maintenant. Non, je n'ai pas signé ni envoyé "Bon pour accord", car j'attends votre avis sur la question et que je n'ai pas envie du tout de continuer à travailler avec ce monsieur.
Si vous ne souhaitez pas travailler avec cet artisan, vous pouvez refuser de signer ce devis, et faire valoir la rétractation sur le devis précédent, qui comportant des anomalies.
Très cordialement.
Posté le Le 26/08/2015 à 05:25
OK. Mais ne serait-il pas plus adéquat de répondre d'abord à son dernier devis envoyé en bonne et dûe forme, à peu près comme ceci : "J'ai bien reçu votre devis daté du 26.10.2010 . Malheureusement je ne puis l'accepter car le coût des travaux proposés dépasse mes possibilités économiques actuelles".
Et seulement après, s'il revient à la charge avec son premier devis signé "Bon pour accord", je pourrais lui retorquer que celui-ci est entaché de nullité vu qu'il ne respecte pas l'article L 121-23 du Code de la Consommation (+autres irrégularités) ?
Merci de votre réponse.
Et seulement après, s'il revient à la charge avec son premier devis signé "Bon pour accord", je pourrais lui retorquer que celui-ci est entaché de nullité vu qu'il ne respecte pas l'article L 121-23 du Code de la Consommation (+autres irrégularités) ?
Merci de votre réponse.
Posté le Le 26/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, oui, c'était tout à fait le sens de mon propos.
Très cordialement.
Citation :
OK. Mais ne serait-il pas plus adéquat de répondre d'abord à son dernier devis envoyé en bonne et dûe forme, à peu près comme ceci : "J'ai bien reçu votre devis daté du 26.10.2010 . Malheureusement je ne puis l'accepter car le coût des travaux proposés dépasse mes possibilités économiques actuelles".
Et seulement après, s'il revient à la charge avec son premier devis signé "Bon pour accord", je pourrais lui retorquer que celui-ci est entaché de nullité vu qu'il ne respecte pas l'article L 121-23 du Code de la Consommation (+autres irrégularités) ?
OK. Mais ne serait-il pas plus adéquat de répondre d'abord à son dernier devis envoyé en bonne et dûe forme, à peu près comme ceci : "J'ai bien reçu votre devis daté du 26.10.2010 . Malheureusement je ne puis l'accepter car le coût des travaux proposés dépasse mes possibilités économiques actuelles".
Et seulement après, s'il revient à la charge avec son premier devis signé "Bon pour accord", je pourrais lui retorquer que celui-ci est entaché de nullité vu qu'il ne respecte pas l'article L 121-23 du Code de la Consommation (+autres irrégularités) ?
Oui, oui, c'était tout à fait le sens de mon propos.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.