Chère madame,
Citation :
Depuis je n'ai jamais reçu de contrat, de facture, je suis honnete j'ai tenté d'appeler a plusieurs reprise toujours la même explication, le compteur est fermé n'a jamais était ouvert l'immite on me prends pour une idiote " j'ai forcément ouvert mon compteur chez leurs concurrent", je suis sur que c'était edf. j'ai envoyé un courrier au siége social jamais eu de réponse...
Que faire ? juriquement sans contrat edf peut il revenir sur les mois non facturés ? sachant qu'aujourd'hui je n'ai toujours pas de nouvelle !
Juridiquement on est ici dans un cadre contractuel assez classique, à savoir qu'EDF peut exiger le paiement des consommations prises par vous dans la limite du délai de prescription de 5 ans.
L'absence de contrat écrit, au même titre que l'erreur d'EDF ne sont pas des causes de nullités qui vous permettraient d'obtenir un "acquittement" complet de ses dettes. Dès lors que vous avez bénéficié de l'électricité, de la part d'EDF, et que ces derniers peuvent le démontrer, alors la facture (présentée à postériori) est justifiée.
Mais il n'y aucune infraction pénale ni autre sanction de toute sorte.
Très cordialement.