Harcelement téléphonique par une société credirec

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Posté le Le 21/10/2015 à 05:25
Monsieur, Madame,

Comme de nombreuses personnes, je suis harcelée téléphoniquement (je ne réponds pas mais je suis dérangée !) par la Société CREDIREC qui me relance pour des dettes de 1990 - 2000 & 2001.

J'ai déjà envoyé 3 lettres recommandées avec AR :

- 1 lettre Rec. avec AR le 16.09.2010 au Service Recouvrement pour ne plus que l'on m'appelle sur mon numéro qui est sur liste rouge et que CREDIREC s'est procuré illégalement.
AUCUNE REPONSE

- 1 lettre Rec. avec AR le 28.09.2010 à M. François DELAVENNE, Président du C.A. pour lui demander les TITRES EXECUTOIRES.
AUCUNE REPONSE

- 1 lettre Rec. avec AR le 3.11.2010 pour que CREDIREC efface les informations suivantes : "MON NUMERO DE TELEPHONE PRIVE SUR LISTE ROUGE QUI A ETE OBTENU ILLEGALEMENT PAR VOTRE SOCIETE" conformément à l'Article 40 de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée.
PAS DE REPONSE POUR LE MOMENT ET J'ATTENDS LE DELAI LEGAL DE DEUX MOIS pour m'en référer à la CNIL.

CREDIREC continue à téléphoner sur mon fixe, mon portable en utilisant des numéros inconnus ou des numéros de portables.

Quel est mon recours ? Je n'en peux plus !

Avec mes remerciements,
Bien cordialement.

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Posté le Le 21/10/2015 à 05:25
Chère madame,


Citation :
- 1 lettre Rec. avec AR le 28.09.2010 à M. François DELAVENNE, Président du C.A. pour lui demander les TITRES EXECUTOIRES.
AUCUNE REPONSE

- 1 lettre Rec. avec AR le 3.11.2010 pour que CREDIREC efface les informations suivantes : "MON NUMERO DE TELEPHONE PRIVE SUR LISTE ROUGE QUI A ETE OBTENU ILLEGALEMENT PAR VOTRE SOCIETE" conformément à l'Article 40 de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée.
PAS DE REPONSE POUR LE MOMENT ET J'ATTENDS LE DELAI LEGAL DE DEUX MOIS pour m'en référer à la CNIL.

CREDIREC continue à téléphoner sur mon fixe, mon portable en utilisant des numéros inconnus ou des numéros de portables.

Quel est mon recours ? Je n'en peux plus !



Si Credirec ne fait pas droit à cette demande, la meilleure chose à faire serait mon sens de saisir le juge de proximité, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil afin d'obtenir réparation pour le préjudice subi.

Dans la mesure où l'on se situe dans un cadre de responsabilité délictuelle, votre tribunal est territorialement compétent.

Vous pouvez donc prendre contact avec le greffe du tribunal d'instance afin de remplir une déclaration de saisine du juge de proximité.


Très cordialement.

Posté le Le 21/10/2015 à 05:25
Merci beaucoup pour votre réponse.

Néanmoins, comme je souhaiterais être discrète vis à vis de mon mari qui est malade nerveusement, je voudrais savoir :

- Si cette démarche est payante,
- Si je suis appelée à recevoir des courriers recommandés de la part du Tribunal,
- Si je dois prendre obligatoirement un Avocat.

Un grand merci et bien sincèrement.

Posté le Le 21/10/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :
- Si cette démarche est payante,
- Si je suis appelée à recevoir des courriers recommandés de la part du Tribunal,
- Si je dois prendre obligatoirement un Avocat.


Non, cette démarche est gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire. Vous recevrez toutefois la convocation du greffe pour l'audience mais cela ne se fait généralement pas en recommandé.


Très cordialement.

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