Loi chatel quant à mon entretien de chaudière
> Entreprise > Contrat > Prestation de services
Posté le Le 25/06/2016 à 05:25
1. Contrat entretien chaudière d'un an signé le 03-07-2009, à mon nom, renouvelable par TR, sauf dénonciation par lettre AR avant échéance. Valable jusqu'au 02-07-2010 (128.78 euros)
2. Aucun courrier me précisant de la reconduction du contrat (loi chatel)
3. Le 30 Juillet 2010, un technicien - sans prise de RV et sans accord de ma part (je lui avais précisé lors d'une précédente visite que je ne renouvellerais pas le contrat) vient "réviser" la chaudière en mon absence et demande à mon épouse de signer un papier confirmant la visite d'entretien. N'étant pas au courant, ma femme signe.
4. Courant octobre 2010, je reçois un second rappel de facture (jamais reçu le premier !) en date d'échéance du 01-08-2010 faisant état d'un document (facture ?) du 07-06-10, jamais reçu, d'un montant de 152.12 euros.
Je rédige une lettre demandant :
- date d'envoi d'une lettre m’avertissant que le contrat allait être renouvelé par tacite reconduction
- à partir de quelle date ce nouveau contrat dont il est fait état dans le rappel de facture du 04/10 court-il
et la remets en mains propres au bureau de la société.
Aucune réponse.
5. Novembre, je reçois un 3eme (?!) rappel de facture. J'envoie une lettre recommandée AR rappelant mes courriers précédents restés sans réponse et redemandant la date à laquelle ils m'avaient envoyé une lettre m’avertissant que le contrat signé en 2009 allait être renouvelé par tacite reconduction.
Pas de réponse.
6. Mise en demeure d'une société de recouvrement en date du 3-12-10.
7. Je réponds recommandé AR copies union des consommateurs et DDCCRF Gironde disant en résumé que la loi chatel n'était pas respectée.
8. La secrétaire de la société me téléphone, me disant qu'elle était en vacances, reconnaissant que la lettre de renouvellement n'avait pas été expédiée, qu'elle avait eu bcp de travail, etc. qu'elle téléphonait immédiatement à la société de recouvrement pour stopper l'affaire.
9. Je reçois le 18-01-11 une lettre de la Direction Départementale de la Protection des Populations disant que "les faits signalés pourraient relever des dispositions législatives et reglementaires dont mes services sont chargés de vérifier l'application" et demandant de retourner un document pour poursuivre la procédure.
Je ne le fais pas puisque la secrétaire m'avait dit avoir stoppé.
10. le 17/02/11, je reçois un avis de poursuite de la société de recouvrement
Dois-je payer et mettre société + mandant au tribunal pour obtenir remboursement ? Chances de gagner ?
2. Aucun courrier me précisant de la reconduction du contrat (loi chatel)
3. Le 30 Juillet 2010, un technicien - sans prise de RV et sans accord de ma part (je lui avais précisé lors d'une précédente visite que je ne renouvellerais pas le contrat) vient "réviser" la chaudière en mon absence et demande à mon épouse de signer un papier confirmant la visite d'entretien. N'étant pas au courant, ma femme signe.
4. Courant octobre 2010, je reçois un second rappel de facture (jamais reçu le premier !) en date d'échéance du 01-08-2010 faisant état d'un document (facture ?) du 07-06-10, jamais reçu, d'un montant de 152.12 euros.
Je rédige une lettre demandant :
- date d'envoi d'une lettre m’avertissant que le contrat allait être renouvelé par tacite reconduction
- à partir de quelle date ce nouveau contrat dont il est fait état dans le rappel de facture du 04/10 court-il
et la remets en mains propres au bureau de la société.
Aucune réponse.
5. Novembre, je reçois un 3eme (?!) rappel de facture. J'envoie une lettre recommandée AR rappelant mes courriers précédents restés sans réponse et redemandant la date à laquelle ils m'avaient envoyé une lettre m’avertissant que le contrat signé en 2009 allait être renouvelé par tacite reconduction.
Pas de réponse.
6. Mise en demeure d'une société de recouvrement en date du 3-12-10.
7. Je réponds recommandé AR copies union des consommateurs et DDCCRF Gironde disant en résumé que la loi chatel n'était pas respectée.
8. La secrétaire de la société me téléphone, me disant qu'elle était en vacances, reconnaissant que la lettre de renouvellement n'avait pas été expédiée, qu'elle avait eu bcp de travail, etc. qu'elle téléphonait immédiatement à la société de recouvrement pour stopper l'affaire.
9. Je reçois le 18-01-11 une lettre de la Direction Départementale de la Protection des Populations disant que "les faits signalés pourraient relever des dispositions législatives et reglementaires dont mes services sont chargés de vérifier l'application" et demandant de retourner un document pour poursuivre la procédure.
Je ne le fais pas puisque la secrétaire m'avait dit avoir stoppé.
10. le 17/02/11, je reçois un avis de poursuite de la société de recouvrement
Dois-je payer et mettre société + mandant au tribunal pour obtenir remboursement ? Chances de gagner ?
Posté le Le 25/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article L136-1 du Code de la consommation:
En conséquence, vous vous n'avez pas été averti de la date de la tacite reconduction, alors vous pouvez effectivement, dès aujourd'hui résilier sans frais le dit contrat.
En revanche, vous devrez effectivement régler l'intervention du technicien puisque ce dernier est intervenu postérieurement à la résiliation du premier contrat et que l'article L136-1 prévoit bien que le remboursement des sommes est réalisé "déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat".
Or, il est clair que la facture d'intervention ne sera guère inférieur à 150 euros, d'où la difficulté de faire quoi que ce soit pour le paiement de cette somme.
Très cordialement.
Citation :
6. Mise en demeure d'une société de recouvrement en date du 3-12-10.
7. Je réponds recommandé AR copies union des consommateurs et DDCCRF Gironde disant en résumé que la loi chatel n'était pas respectée.
8. La secrétaire de la société me téléphone, me disant qu'elle était en vacances, reconnaissant que la lettre de renouvellement n'avait pas été expédiée, qu'elle avait eu bcp de travail, etc. qu'elle téléphonait immédiatement à la société de recouvrement pour stopper l'affaire.
9. Je reçois le 18-01-11 une lettre de la Direction Départementale de la Protection des Populations disant que "les faits signalés pourraient relever des dispositions législatives et reglementaires dont mes services sont chargés de vérifier l'application" et demandant de retourner un document pour poursuivre la procédure.
Je ne le fais pas puisque la secrétaire m'avait dit avoir stoppé.
10. le 17/02/11, je reçois un avis de poursuite de la société de recouvrement
Dois-je payer et mettre société + mandant au tribunal pour obtenir remboursement ? Chances de gagner ?
6. Mise en demeure d'une société de recouvrement en date du 3-12-10.
7. Je réponds recommandé AR copies union des consommateurs et DDCCRF Gironde disant en résumé que la loi chatel n'était pas respectée.
8. La secrétaire de la société me téléphone, me disant qu'elle était en vacances, reconnaissant que la lettre de renouvellement n'avait pas été expédiée, qu'elle avait eu bcp de travail, etc. qu'elle téléphonait immédiatement à la société de recouvrement pour stopper l'affaire.
9. Je reçois le 18-01-11 une lettre de la Direction Départementale de la Protection des Populations disant que "les faits signalés pourraient relever des dispositions législatives et reglementaires dont mes services sont chargés de vérifier l'application" et demandant de retourner un document pour poursuivre la procédure.
Je ne le fais pas puisque la secrétaire m'avait dit avoir stoppé.
10. le 17/02/11, je reçois un avis de poursuite de la société de recouvrement
Dois-je payer et mettre société + mandant au tribunal pour obtenir remboursement ? Chances de gagner ?
Conformément à l'article L136-1 du Code de la consommation:
Citation :
Article L136-1 du Code de la consommation:
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
Article L136-1 du Code de la consommation:
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
En conséquence, vous vous n'avez pas été averti de la date de la tacite reconduction, alors vous pouvez effectivement, dès aujourd'hui résilier sans frais le dit contrat.
En revanche, vous devrez effectivement régler l'intervention du technicien puisque ce dernier est intervenu postérieurement à la résiliation du premier contrat et que l'article L136-1 prévoit bien que le remboursement des sommes est réalisé "déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat".
Or, il est clair que la facture d'intervention ne sera guère inférieur à 150 euros, d'où la difficulté de faire quoi que ce soit pour le paiement de cette somme.
Très cordialement.
Posté le Le 25/06/2016 à 05:25
Très surpris par cette SEULE réponse
En effet, le contrat initial se termine le 02-07-2010
Le nouveau commence d'après la facturation le 01-08-2010
Quid du 03-07 au 31-07 ? Une tacite reconduction ne nécessite t'elle pas de facto une continuation de contrat, donc une reprise ... et facturation à partir du 03-07-2010 ? Sinon, n'y a t'il pas "NOUVEAU" contrat ?
Et que dire dès lors d'une visite "hors contrat" (30-07-2010) ?
En effet, le contrat initial se termine le 02-07-2010
Le nouveau commence d'après la facturation le 01-08-2010
Quid du 03-07 au 31-07 ? Une tacite reconduction ne nécessite t'elle pas de facto une continuation de contrat, donc une reprise ... et facturation à partir du 03-07-2010 ? Sinon, n'y a t'il pas "NOUVEAU" contrat ?
Et que dire dès lors d'une visite "hors contrat" (30-07-2010) ?
Posté le Le 25/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Vous n'aviez pas précisé que la facturation prévoyait que le nouveau contrat commençait au 1er aout 2010, et au demeurant cela ne change pas grand chose. Ce n'est pas la facturation qui fixe les règles contractuelles mais bien le contrat initial.
Si le contrat initial se termine le 2 juillet 2010, et que celui-ci est à tacite reconduction, le nouveau contrat prend naissance au 3 juillet 2010.
Cette tacite reconduction vaut quelle que soit la date de facturation. A vrai dire, l'entreprise aurait très bien ne rien facturer au titre d'un oubli par exemple, il n'en demeurait pas moins que la tacite reconduction aurait joué.
Très cordialement.
Citation :
En effet, le contrat initial se termine le 02-07-2010
Le nouveau commence d'après la facturation le 01-08-2010
Quid du 03-07 au 31-07 ? Une tacite reconduction ne nécessite t'elle pas de facto une continuation de contrat, donc une reprise ... et facturation à partir du 03-07-2010 ? Sinon, n'y a t'il pas "NOUVEAU" contrat ?
En effet, le contrat initial se termine le 02-07-2010
Le nouveau commence d'après la facturation le 01-08-2010
Quid du 03-07 au 31-07 ? Une tacite reconduction ne nécessite t'elle pas de facto une continuation de contrat, donc une reprise ... et facturation à partir du 03-07-2010 ? Sinon, n'y a t'il pas "NOUVEAU" contrat ?
Vous n'aviez pas précisé que la facturation prévoyait que le nouveau contrat commençait au 1er aout 2010, et au demeurant cela ne change pas grand chose. Ce n'est pas la facturation qui fixe les règles contractuelles mais bien le contrat initial.
Si le contrat initial se termine le 2 juillet 2010, et que celui-ci est à tacite reconduction, le nouveau contrat prend naissance au 3 juillet 2010.
Cette tacite reconduction vaut quelle que soit la date de facturation. A vrai dire, l'entreprise aurait très bien ne rien facturer au titre d'un oubli par exemple, il n'en demeurait pas moins que la tacite reconduction aurait joué.
Très cordialement.
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