Loi chatel reconduction automatique d'un abonneme?

J'ai eu la désagréable surprise d'avoir été reconduit sans mon accord pour un an à canal +, (sans en avoir été prévenu! loi Chatel?) je précise que j'ai un abonnement canal + qui se terminé au 31 12 2010 et un à canal sat qui lui se termine au 31 04 2011 et que je souhaite résilier les deux deux,

merci pour votre réponse
Cordialement

Cher monsieur,



Oui, tout à fait.

Conformément à l'article L136-1 du Code de la consommation:
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction… ».


La politique actuelle de Canal+ consiste néanmoins à considérer que cette information est bien délivrée par la mention de l'échéance du contrat sur l'emballage de la revue mensuelle.

Toutefois une telle argumentation ne tient pas à mon sens:

-D'une part, parce que la date de rejet de la reconduction n'est pas forcément la date d'échéance du contrat. Cela ne suffit donc pas.

-D'autre part, cette information est quelque peu dissimulée sur l'emballage.

-Et enfin, sans recommandé AR, canal plus ne peut pas démontrer que vous avez bien été informé de la possibilité de résilier le contrat en temps et en heure.

Très cordialement.