Mauvaise installation d'un materiel hors garantie.

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Posté le Le 27/03/2016 à 05:25
Bonjour,
en novembre 2008, des pompes a chaleur d'une valeur de 16000€ ont été installées dans ma maison.
Deux ans après suite à une panne, je recontacte la Société qui les a posé ( garantie 1 an pièces et MO, mais garantie 5 ans sur le moteur, d'où mon initiative de les recontacter dans un 1er temps).
Après m'avoir fixé 6 rdv qu'ils n'ont jamais honorés durant plus d'un mois(et qu'ils ont reconnus par écrit), je fais appel à une autre Entreprise qui atteste la mauvaise installation d'une des pompes ayant engendré la fuite du liquide frigorifique.
Cela m'a couté 620€.
Aujourd'hui j'aimerai me retourner judiciairement contre cette Société qui a fait l'installation, d'une part pour le préjudice subit pendant un mois d'hiver sans chauffage(et étant récemment opérée, mon matériel accepte mal le froid), d'autre part pour cette facturation qui n'aurait pas eu lieu d'être si l'installation au départ avait été faite correctement.
Après divers recommandés, la "dite" société ne me parle que du SAV et me dit que je suis de toute façon hors garantie.
Aurais-je gain de cause (demande de remboursement de la facture de réparation, soit 620€, plus préjudice et frais encoururs selon l'article 700 du Code de Procédure Civile) si je venais à les poursuivre sachant que certes je suis hors garantie, mais que j'ai un document attestant de la mauvaise installation?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

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Posté le Le 27/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :

Après m'avoir fixé 6 rdv qu'ils n'ont jamais honorés durant plus d'un mois(et qu'ils ont reconnus par écrit), je fais appel à une autre Entreprise qui atteste la mauvaise installation d'une des pompes ayant engendré la fuite du liquide frigorifique.
Cela m'a couté 620€.
Aujourd'hui j'aimerai me retourner judiciairement contre cette Société qui a fait l'installation, d'une part pour le préjudice subit pendant un mois d'hiver sans chauffage(et étant récemment opérée, mon matériel accepte mal le froid), d'autre part pour cette facturation qui n'aurait pas eu lieu d'être si l'installation au départ avait été faite correctement.
Après divers recommandés, la "dite" société ne me parle que du SAV et me dit que je suis de toute façon hors garantie.
Aurais-je gain de cause (demande de remboursement de la facture de réparation, soit 620€, plus préjudice et frais encoururs selon l'article 700 du Code de Procédure Civile) si je venais à les poursuivre sachant que certes je suis hors garantie, mais que j'ai un document attestant de la mauvaise installation?



J'ai bien peur que non.


En effet, il n'est pas possible de mettre en cause la responsabilité d'un prestataire de service au titre de sa garantie des vices cachés, ou même encore au titre de sa responsabilité contractuelle de droit commun dès lors que vous avez fait procéder aux réparations nécessaires, sans expertise contradictoire au préalable, et au demeurant sans décision judiciaire en référé vous autorisant à procéder aux réparations.


En effet, hormis l'attestation de votre réparateur, rien ne permet d'attester à ce jour que le dysfonctionnement est lié à une évènement relevant de la responsabilité de l'installateur.
Or, cette attestation n'est pas contradictoire puisque non agrée par l'installateur. Elle est donc nulle au motif de la violation du principe du contradictoire.


En conséquence, toute voie de recours me semble hélas bien fermée.


Très cordialement.

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