Mise en demeure sans relance au préalable

Bonjour,
Je suis une entreprise indépendante. J'ai souscris à un contrat type abonnement à la société MPF pour recevoir par mail les annonces légales correspondant à mes critères en juillet 2008. Malheureusement, après quelques semaines d'utilisation , je me suis rendu compte que le service proposé n'était pas à la hauteur des promesses faites. J'ai donc différé le paiement de la facture. MPF nous a relancé par téléphone mais je n'ai jamais reçu de relance de facture par lettre recommandée de leur part. Jusqu'aujourd'hui où nous avons reçu une LRAR de mise en demeure qui nous réclame en plus du paiement de la facture , les intérêts de retard et les frais de dossier.
Ma question est donc : dois -je payer la somme demandée par le cabinet d'avocat ou payer seulement la somme initialement due (sans intérêts et frais de dossier) ?
Ce cabinet me menace à défaut de paiement sous huitaine d'une procédure me coûtant 500 € de frais de dossier supplémentaire et les frais de procédure.
Que me conseillez - vous de faire ? Merci

Cher monsieur,



Premier point, vous n'aviez pas le droit de différer le paiement du montant de la facture. Si vous n'étiez pas satisfait, il aurait fallu saisir le tribunal afin d'obtenir la résiliation du contrat pour manquement du vendeur à ses obligations contractuelles.


Sur la question de la facture, les intérêts légaux de retards ne sont en principe dûs qu'à compter de l'envoie d'une mise en demeure par lettre recommandé AR. Ils ne doivent donc pas s'appliquer ici. C'est l'article 1153 du Code civil qui dispose que:



S'agissant des frais de dossier, vous n'avez juridiquement pas à les payer. Maintenant, si votre créancier exerce une action en justice, il pourrait obtenir éventuellement le remboursement de ces frais par le juge.

Donc, difficile d'être certain car cela reviendrait à décider ce que va prononcer le juge.


Ici, on est clairement dans le cadre de la dissuasion. je doute très sincèrement qu'un juge accepte d'ordonner le remboursement de 500 euros de frais de dossier. Des frais de procédure éventuels, c'est possible, encore que dans les litiges société-particulier, le remboursement des frais de procédure n'est pas si évident à obtenir. Mais pour les frais de dossier, ils sont clairement abusifs.


Deux solution: Soit vous payez dès maintenant les frais de dossier et la dette mais pas les intérêts.

Soit vous ne payez que votre dette. En effet, je doute que le débiteur saisisse le tribunal uniquement pour demander le remboursement des frais de dossiers.


Très cordialement.

Bonjour,

Merci pour votre réponse claire.

Nous avons envoyé directement à la société le paiement de notre dette sans passer par le cabinet d'avocats.

J'attends de voir s'ils soldent mon compte à réception de ce paiement. Je n'ai clairement pas envie de payer des frais qui me semblent pour le moins abusifs !

Cordialement,

Cher monsieur,




Vous avez bien raison. Les organismes de recouvrement (privés ou réalisés par des avocats) ont tendance à abuser et à présenter comme faisant partie de la dette, des frais totalement injustifiés.

Quand vous voyez que la plupart des organismes de recouvrement facturent 15 euros la lettre "simple" de recouvrement amiable, personnellement et dans ces conditions, je préfère tenter ma chance devant un juge...


Très cordialement.