Paiement par telephone, prestation de service

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Posté le Le 30/06/2016 à 05:25
Je souhaite donner des cours par téléphone. Cours de maths: aides ponctuelles, ou séances plus approfondies.
Donc interventions de quelques minutes, ou parfois plus.
(J'envisage le statut d'auto-entrepreneur)
Je pense à différents moyens pour me faire payer. Par exemple numéro surtaxé. Ma question est:
Que faire si un jeune collégien appelle ? Ai-je le droit de me faire payer sans passer par ses parents ?

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Posté le Le 30/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Je souhaite donner des cours par téléphone. Cours de maths: aides ponctuelles, ou séances plus approfondies.
Donc interventions de quelques minutes, ou parfois plus.
(J'envisage le statut d'auto-entrepreneur)
Je pense à différents moyens pour me faire payer. Par exemple numéro surtaxé. Ma question est:
Que faire si un jeune collégien appelle ? Ai-je le droit de me faire payer sans passer par ses parents ?



Oui, cela est tout à fait possible. Bien qu'il y ait un principe d'incapacité général du mineur prévu par la loi, ce principe a depuis longtemps été infléchi par la jurisprudence: Ainsi, il est reconnu au mineur un droit d'accomplir des actes conservatoires ou plus généralement, des actes courants.

Autrement dit, tant que le montant de prestation n'est pas excessif, et que cela se limite donc à quelques dizaines d'euros, il n'y a pas de problème particulier. Au delà, vous devriez chercher l'accord des parents, par souci de sécurité.


Très cordialement.

Posté le Le 30/06/2016 à 05:25
Merci pour votre réponse.

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